Art. 1(Décret n° 1998-472) Abrogé
Art. 2
La carte de séjour d’Etranger est renouvelable chaque année. Toutefois, pour les ressortissants de la République Française, de la principauté de Monaco et de la République d’Andorre ayant au moins un an de séjour en Côte d’Ivoire, le renouvellement se fera tous les trois ans. Pour les ressortissants des pays de la CEAO et de la CEDEAO, le renouvellement se fera tous les deux ans.
Art. 3
La présentation de la carte de séjour d’Etranger est exigée pour la réalisation des actes civils ci-après :
- les demandes d’inscription au registre du commerce ;
- les demandes d’établissement d’une carte grise automobile ;
- les demandes d’obtention du permis de conduire ;
- les demandes d’abonnement à l’eau, l’électricité, le gaz, le téléphone, à une boîte postale ;
- la perception des prestations familiales ;
- l’ouverture d’un compte bancaire, d’un compte chèque postal ou d’un livret de la Caisse nationale d’Epargne ;
- l’émission ou la réception de mandats de toutes natures ;
- l’établissement d’une carte de crédit délivrée par une banque ou un établissement financier.
Art. 4
La délivrance de la carte de séjour d’Etranger est soumise à la perception d’un droit de timbre dont le montant est fixé dans les lois de Finances.
Le timbre est apposé sur l’imprimé de demande de la carte de séjour d’Etranger.
Art. 5
Des arrêtés fixeront, autant que de besoin, les modalités pratiques d’application du présent décret notamment en ce qui concerne la forme et le contenu du formulaire de demande ainsi que ceux de la carte de séjour d’Etranger elle-même.
Art. 6
Le Ministre d’Etat II, les Ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de l’Economie et des Finances, de la Justice, de la Sécurité intérieure et de la Lutte contre la Drogue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
