Art. 1
Les titres de séjours sont délivrés par le Conseil national de Sécurité conformément au modèle annexé au décret n° 98-471 du 12 août 1998.
Art. 2
Le requérant doit déposer sa demande personnellement dans les centres prévus à cet effet, au lieu de sa résidence actuelle. S’il est mineur de moins de 18 ans, il doit être accompagné de la personne chez qui il réside.
Art. 3
La demande de titre de séjour est établie sur une formule notice de renseignements dont le modèle est déterminé par arrêté du Secrétaire général du Conseil national de Sécurité.
Art. 4
Le requérant doit fournir au moment de la demande :
- un document de voyage conforme à la réglementation en vigueur ;
- un certificat de résidence ;
- une liste des enfants vivant en Côte d’Ivoire, certifiée exacte sur l’honneur ;
- une liste des personnes à sa charge ou qu’il héberge certifiée exacte sur l’honneur ;
- deux photographies établies selon les normes définies par arrêté du Secrétaire général du Conseil national d’Identité.
Art. 5
La présentation du titre de séjour est exigée pour l’accomplissement de certains actes de la vie civile, notamment :
- l’inscription au registre du commerce ;
- l’établissement d’une carte grise automobile ;
- les demandes d’obtention ou de renouvellement du permis de conduire ;
- l’émission ou la réception des mandats de toute nature ;
- les demandes d’établissement d’une carte grise automobile ;
- la conclusion d’un contrat de travail ;
- la perception des prestations familiales ;
- l’inscription dans un établissement scolaire ;
- les demandes d’établissement des actes d’état civil de toute nature : naissance, mariage, divorce, décès, adoption, succession etc ;
- l’abonnement à l’eau, à l’électricité, au gaz, à la boîte postale ;
- l’ouverture d’un compte bancaire ou d’un compte chèque postal ;
- la conclusion d’un contrat de transport interurbain, que ce transport donne lieu à la délivrance d’un titre de transport ou non, qu’il soit fait à titre onéreux ou gratuit.
Et d’une façon générale, l’établissement de tout acte public ou privé authentique ou sous seing privé soumis à législation.
Art. 6
Quiconque apporte son concours, de quelque manière que ce soit, à un acte accompli en violation d’une obligation de présenter un titre de séjour est passible des peines prévues pour les contraventions de troisième classe.
Tout étranger qui séjourne en Côte d’Ivoire sans titre de séjour est passible des peines prévues à l’alinéa précédent, sans préjudice des peines plus sévères prévues par la loi.
Art. 7
Toute personne qui trouve un titre de séjour en cours de validité doit soit l’expédier à l’adresse indiquée sur ce titre, soit la déposer au commissariat de Police, au poste de gendarmerie, à la sous-préfecture, à la mairie ou à un centre de réception et de diffusion de cartes.
Les services postaux sont tenus de convoyer les cartes retrouvées sans timbre. Les frais d’expédition sont facturés au Central d’Identification sécuritaire. Ils sont remboursés par le titulaire de la carte selon un montant forfaitaire fixé par arrêté conjoint du Secrétaire général du Conseil national de Sécurité et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 8
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Art. 9
Le Secrétaire général du Conseil national de Sécurité, le Ministre des Affaires présidentielles, porte-parole du Gouvernement, le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Défense, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence et au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
