Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe, conformément à l’article 176 de la Constitution, les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels, en abrégé CNRCT.
Art. 2
La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est l’institution regroupant tous les Rois, les Chefs de province, les Chefs de canton, les Chefs de tribu et les Chefs de village inscrits au répertoire des Rois et Chefs traditionnels, ci-après désignés autorités traditionnelles.
Art. 3
La chefferie traditionnelle participe, dans les conditions déterminées par la loi, à l’administration du territoire.
Chapitre 2 - Attributions
Art. 4
La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels contribue à la valorisation des us et coutumes, à la promotion des idéaux de paix, de développement et de cohésion sociale ainsi qu’au règlement non juridictionnel des conflits dans les villages et entre les communautés. Elle a pour missions :
Au titre de la valorisation des us et coutumes :
- de dresser le répertoire des Rois et Chefs traditionnels ;
- de dresser le répertoire des us et coutumes ;
- de favoriser les échanges interculturels ;
- de veiller au respect du Statut des Rois et Chefs traditionnels ;
- d’organiser des séances de formation à l’endroit des autorités traditionnelles ;
- d’organiser l’assistance aux autorités traditionnelles et leur prise en charge sociale.
Au titre de la promotion des idéaux de paix, de développement et de cohésion sociale :
- de promouvoir le civisme ;
- d’émettre un avis consultatif sur des questions d’intérêt national ;
- de contribuer à la mobilisation des populations pour les activités de développement ;
- de veiller à la préservation du patrimoine culturel de la Côte d’Ivoire, en relation avec les institutions étatiques.
Au titre du règlement non juridictionnel des conflits dans les villages et entre les communautés :
- d’initier des missions de médiation pour la prévention et la gestion des crises et conflits ;
- de contribuer à régler les litiges relatifs à la désignation des autorités traditionnelles conformément aux us et coutumes.
Au titre du processus de désignation des chefs de village :
- d’apporter l’assistance nécessaire aux communautés villageoises dans la désignation de leurs chefs ;
- de veiller au respect des us et coutumes dans le choix des chefs ;
- de participer au règlement de tout conflit lié à la dévolution du pouvoir traditionnel.
Chapitre 3 - Composition, organisation et fonctionnement
Art. 5
Les organes de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels sont :
- l’assemblée des Rois et Chefs traditionnels ;
- le directoire de la Chambre ;
- les comités régionaux.
Pour leur fonctionnement, les organes ci-dessus cités sont assistés par le secrétariat général de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels.
Section 1 - L’assemblée des Rois et Chefs traditionnels
Art. 6
L’assemblée des Rois et Chefs traditionnels est l’organe de décision de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels.
Art. 7
L’assemblée des Rois et Chefs traditionnels est chargée :
- d’approuver le programme annuel d’activités ;
- d’approuver le règlement intérieur ;
- de délibérer sur toutes les questions qui lui sont soumises lors de ses sessions ;
- d’approuver le projet de budget de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels ;
- d’approuver les rapports annuels d’activités de la CNRCT.
Art. 8
L’assemblée des Rois et Chefs traditionnels est constituée par des autorités traditionnelles désignées par leurs pairs, à raison de deux par département, pour un mandat de six ans renouvelable.
Dans chaque département, la désignation des autorités traditionnelles devant siéger en qualité de membres de l’Assemblée des Rois et Chefs traditionnels s’opère par consensus.
Le directoire de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels conduit à cette fin les consultations en rapport avec les préfets.
Le Comité régional de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels dresse procès-verbal de ces consultations et en fait la transmission au directoire et au préfet.
La liste des autorités traditionnelles désignées par département est transmise par le directoire au Ministre chargé des Relations avec les Institutions et par le préfet au Ministre chargé de l’Administration du Territoire.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la liste des membres de l’Assemblée.
Art. 9
L’assemblée des Rois et Chefs traditionnels se réunit en session ordinaire, au moins une fois par an.
Art. 10
L’assemblée des Rois et Chefs traditionnels se réunit valablement si les deux tiers de ses membres sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée dans les quinze jours qui suivent. Au cours de cette réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 11
L’assemblée des Rois et Chefs traditionnels peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative du Directoire ou à la demande écrite des deux tiers de ses membres.
Art. 12
Les décisions de l’assemblée des Rois et Chefs traditionnels sont prises par consensus, ou à défaut, à la majorité des membres présents.
Section 2 - Le directoire de la Chambre
Art. 13
Le directoire de la Chambre est l’organe exécutif de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels. Il est chargé :
- de coordonner toutes les activités de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels et de la représenter ;
- d’élaborer le programme annuel d’activités ainsi que le projet de budget annuel ;
- de produire un rapport annuel d’activités, copie dudit rapport est transmise au Ministre chargé de l’Administration du Territoire ;
- de préparer l’ordre du jour des sessions de l’assemblée des Rois et Chefs traditionnels ;
- d’élaborer et proposer à l’assemblée des Rois et Chefs traditionnels le règlement intérieur de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels ;
- d’exécuter les décisions ou recommandations de l’assemblée des Rois et Chefs traditionnels ;
- d’assurer la médiation lorsque la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est saisie d’un conflit ou d’une crise ;
- de proposer toute mesure pouvant concourir à la paix et à la cohésion sociale ;
- de répertorier et fixer les règles de dévolution du pouvoir des chefs traditionnels conformément aux us et coutumes et veiller à leur application ;
- d’examiner toute question pour laquelle il est saisi.
Art. 14
Le directoire de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est composé de Rois et Chefs traditionnels nommés par le Président de la République à raison :
- d’une autorité traditionnelle par région administrative ;
- d’une autorité traditionnelle par district autonome ;
- de deux Rois.
Art. 15
Les membres du directoire de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels sont désignés pour un mandat de six ans renouvelable.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu d’un membre, constaté par le directoire, il est procédé à son remplacement pour le reste du mandat à courir dans les conditions prévues par la présente loi.
Art. 16
Pour son fonctionnement, le directoire dispose d’un bureau.
Le bureau du directoire comprend :
- un président ;
- un premier vice-président ;
- un deuxième vice-président ;
- un troisième vice-président ;
- un quatrième vice-président
- un cinquième vice-président ;
- trois conseillers ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire adjoint.
Les membres du directoire, ayant exercé des fonctions de président dudit directoire, assument les fonctions de conseiller spécial au sein du bureau, sauf renonciation de leur part.
Art. 17
Le président du directoire est nommé par le Président de la République parmi les membres du directoire pour une durée de six ans renouvelable.
Le Président du directoire est président d’institution. Il dispose d’un Cabinet.
Les vice-présidents du directoire sont nommés par le Président de la République parmi les membres du directoire pour un mandat de trois ans renouvelable.
La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est assistée dans ses missions par un secrétariat général.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat général et du Cabinet sont déterminés par un décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 18
Les conseillers, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont nommés par le président du directoire pour un mandat de trois ans renouvelable.
Art. 19
Le président du directoire anime et représente la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels. Il convoque et préside les réunions de l’Assemblée des Rois et des Chefs traditionnels.
Art. 20
En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du président du directoire, constaté par le directoire, l’intérim est assuré par le premier vice-président pour une durée de trois mois à l’issue de laquelle un nouveau Président est nommé conformément aux dispositions de l’article 17 de la présente loi organique.
En l’absence du président, l’intérim est assuré par les vice-présidents suivant le tableau d’ordre protocolaire.
En cas de décès, de démission, d’empêchement absolu ou de faute grave commise par l’un des membres du bureau constaté par le directoire, il est procédé à son remplacement parmi les membres du directoire, dans les conditions prévues à l’article 14 de la présente loi organique.
Section 3 - Les Comités régionaux de la Chambre des Rois et Chefs traditionnels
Art. 21
La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est représentée dans chaque région administrative par un Comité régional de la Chambre des Rois et Chefs traditionnels.
Art. 22
Le Comité régional de la Chambre des Rois et Chefs traditionnels est constitué de tous les Rois et Chefs traditionnels siégeant dans les organes de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels au titre de la région.
Il a pour mission d’assurer le suivi des activités de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels au niveau régional.
Chapitre 4 - Dispositions financières
Art. 23
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CNRCT sont inscrits au budget général de l’Etat. Ces crédits sont gérés conformément aux règles de la Comptabilité publique. Ils sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes.
Art. 24
Le président du directoire est l’ordonnateur des dépenses de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels.
Art. 25
Les membres du directoire bénéficient d’une indemnité dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 26
La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels exerce ses pouvoirs dans les limites de la loi.
Art. 27
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.
Art. 28
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 2014-426 du 14 juillet 2014 portant Statut des Rois et Chefs traditionnels.
Art. 29
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
