Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant Statut des rois et chefs traditionnels.
Art. 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux rois, aux chefs de province, aux chefs de canton, aux chefs de tribu dont les institutions sont reconnues par l’administration et par les administrés, comme ayant fonctionné sans discontinuer depuis 1960 jusqu’à l’adoption de la loi portant Statut des rois et chefs traditionnels ainsi qu’aux chefs de village.
Art. 3
La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Administration du territoire.
Art. 4
La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels est constituée par l’ensemble des autorités traditionnelles citées à l’article 2 du présent décret, inscrites au répertoire des rois et chefs traditionnels.
Chapitre 2 - Organisation et fonctionnement
Art. 5
Les organes de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels sont :
- l’Assemblée des rois et chefs traditionnels ;
- le directoire de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.
Section 1 - L’Assemblée des rois et chefs traditionnels
Art. 6
L’Assemblée des rois et chefs traditionnels est l’organe de décision de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.
Art. 7
L’Assemblée des rois et chefs traditionnels est constituée par les autorités traditionnelles désignées par leurs pairs, à raison de deux par département.
Art. 8
Dans chaque département, la désignation des autorités traditionnelles devant siéger en qualité de membres de l’Assemblée des rois et chefs traditionnels s’opère par consensus.
Le directoire de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels conduit à cette fin les consultations et dresse la liste des autorités traditionnelles désignées par département. Cette liste est remise au préfet pour transmission au Ministre chargé de l’Administration du territoire.
Art. 9
Outre les attributions prévues par la loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 susvisée, l’Assemblée des rois et chefs traditionnels est chargée :
- de voter le budget de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels ;
- d’approuver les comptes d’exercice et les rapports d’activités de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels ;
- d’investir le président du Directoire et le bureau proposé par celui-ci.
Art. 10
L’Assemblée des rois et chefs traditionnels se réunit en session ordinaire, deux fois par an, suivant un ordre du jour établi par le directoire et adopté en Assemblée.
Le règlement intérieur fixe la période de tenue et l’organisation des sessions ordinaires.
Art. 11
L’Assemblée des rois et chefs traditionnels se réunit valablement si les deux tiers de ses membres sont présents.
Art. 12
L’Assemblée des rois et chefs traditionnels peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative du président du directoire ou à la demande écrite des deux tiers des membres de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.
Art. 13
Les membres de l’Assemblée des rois et chefs traditionnels sont convoqués quinze jours avant la tenue de la session.
Art. 14
Les décisions de l’Assemblée des rois et chefs traditionnels sont prises par délibérations.
Ces délibérations ne sont valables que lorsqu’elles sont votées par la majorité relative des membres présents.
Il est tenu un registre des délibérations de l’Assemblée des rois et chefs traditionnels.
Art. 15
Les travaux de l’Assemblée des rois et chefs traditionnels ne sont pas publics.
Section 2 - Le directoire de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels
Art. 16
Le directoire est l’organe exécutif de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.
Outre les attributions prévues par la loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 susvisée, le directoire de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels est chargé :
- de choisir le président du directoire ;
- d’élaborer le projet de budget de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels ;
- de produire un rapport retraçant les activités de l’année écoulée et de transmettre une copie de ce rapport approuvé par l’assemblée des rois et chefs traditionnels au Ministre chargé de l’administration du territoire, au plus tard le 15 mars de l’année suivante ;
- de fixer les règles de dévolution du pouvoir des chefs traditionnels conformément aux us et coutumes et de veiller à leur application ;
- de proposer toutes mesures liées aux avantages, obligations, incompatibilités et privilèges, conformément au chapitre 3 de la loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 susvisée.
Art. 17
Le directoire est composé de trente-cinq rois et chefs traditionnels désignés selon les modalités fixées par l’assemblée des rois et chefs traditionnels, à raison :
- d’une autorité par région administrative ;
- d’une autorité par district autonome ;
- de deux rois.
Art. 18
Pour son fonctionnement, le directoire dispose d’un bureau.
Le bureau du directoire comprend
- un président ;
- cinq vice-présidents ;
- cinq membres.
Les attributions du bureau du directoire sont définies par le règlement intérieur.
Art. 19
Le directoire est constitué pour un mandat de six ans renouvelable.
Art. 20
Le président du directoire est désigné parmi les membres du directoire.
Les autres membres du bureau sont proposés par le président.
Art. 21
Le président du directoire anime et représente la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels dans tous les actes de la vie civile. Il préside les assemblées des rois et des chefs traditionnels.
Art. 22
En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du président du directoire, la présidence du directoire est assurée par le premier vice-président pour une durée de deux mois à l’issue de laquelle le directoire est convoqué pour la désignation d’un nouveau président, conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur du directoire.
Toute démission est constatée par le bureau du directoire.
Les vice-présidents assurent l’intérim du président en cas d’absence de celui-ci.
L’ordre de l’intérim est établi par le bureau.
En cas de décès, de démission, d’empêchement absolu ou de faute grave commise par un membre du bureau, le président procède à son remplacement parmi les membres du directoire.
Art. 23
Pour l’accomplissement de ses missions, le directoire est assisté d’un secrétariat général.
Art. 24
Le secrétariat général a pour mission d’assister le directoire dans la gestion administrative, financière, matérielle et des ressources humaines de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.
Le secrétariat général comprend quatre directions
- la direction administrative ;
- la direction des Affaires sociales ;
- la direction des Affaires financières et du Patrimoine ;
- la direction des Etudes et de la Documentation.
Art. 25
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Administration du territoire.
Le secrétaire général a rang de directeur général d’administration centrale.
Art. 26
Le secrétaire général assure le secrétariat des réunions du bureau du directoire.
Chapitre 3 - Dispositions financières
Art. 27
La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels bénéficie, pour son fonctionnement, d’une subvention annuelle inscrite au budget de l’Etat.
Art. 28
Le président du directoire est l’ordonnateur des dépenses de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.
Les opérations financières et budgétaires sont soumises aux règles de la comptabilité publique.
Il est nommé, par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, ·un agent comptable auprès de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels ayant la qualité de comptable public.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finale
Section 1 - Les comités régionaux des rois et chefs traditionnels
Art. 29
La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels est représentée dans chaque région administrative par un comité régional des rois et chefs traditionnels.
Art. 30
Le comité régional des rois et chefs traditionnels est constitué de tous les rois et chefs traditionnels siégeant dans les organes de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels au titre de la région.
Il a pour mission d’assurer le suivi des activités de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels au niveau régional.
Le règlement intérieur de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels fixe son organisation et son fonctionnement.
Section 2 - Constitution initiale
Art. 31
Pour la constitution initiale de l’assemblée des rois et chefs traditionnels, chaque préfet de département invite, à l’échelon départemental, les rois et chefs traditionnels à proposer en leur sein deux autorités traditionnelles devant siéger pour le compte du département.
Art. 32
Pour la constitution initiale du directoire de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels, chaque préfet de région invite, à l’échelon régional, les rois et chefs traditionnels à proposer en leur sein une autorité traditionnelle devant siéger pour le compte de la région.
A l’échelon des districts autonomes, chaque gouverneur de district invite les rois et chefs traditionnels à proposer une autorité traditionnelle devant siéger pour le compte du district autonome.
Art. 33
Les rois et chefs traditionnels exerçant des mandats électifs ne peuvent être désignés membres du directoire ou de l’assemblée des rois et chefs traditionnels.
Art. 34
La liste initiale des membres du directoire et de l’assemblée des rois et chefs traditionnels est établie par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 35
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
