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Loi
En vigueur

Loi n° 2007-496 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’État de Côte d’Ivoire au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 janvier 2000 à Cartagena (Colombie)

Signé le
31 mai 2007
Journal officiel
n° 2007-44
Identifiant
CIV-L-2007-496

Note de tête du document

Loi n° 2007-496 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’État de Côte d’Ivoire au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 janvier 2000 à Cartagena (Colombie) (JO 2007-44)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l’État de Côte d’Ivoire au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 janvier 2000 à Cartagena (Colombie).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.