Décret n° 1972-724 du 13 novembre 1972, déterminant les conditions d’octroi du régime tarifaire plus favorable pour certaines marchandises en fonction de leur destination effective

1) La réduction ou la suspension des droits fiscaux d’entrée accordée, en fonction de leur destination effective, aux marchandises spécialement désignées au tarif des Douanes, est soumise aux conditions fixées par le présent décret.

2) Les dispositions du présent décret ne peuvent faire obstacle à l’application des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature tarifaire, des notes de sections et des notes de chapitres du tarif des Douanes.

1) Les marchandises visées à l’article premier, alinéa premier ci-dessus, susceptibles de bénéficier d’une réduction ou d’une suspension des droits fiscaux d’entrée, ne peuvent être déclarées pour la consommation que par un importateur agréé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances, pris sur la proposition d’une Commission spéciale comprenant les directeurs généraux et directeurs des Administrations compétentes.

2) L’arrêté d’agrément peut prescrire des obligations spéciales en plus de celles prévues par le présent décret.

3) L’agrément accordé à l’importateur peut être révoqué par arrêté pris dans les mêmes conditions que ci-dessus pour le cas ou les obligations mises à la charge de celui-ci ne seraient pas accomplies.

1) L’importateur doit être le destinataire réel des marchandises et mentionné comme tel sur la déclaration en douane de mise à la consommation.

2) La mise à la consommation peut être directe ou ensuite d’entrepôt, dans ce dernier cas la marchandise doit être extraite de l’entrepôt privé de l’importateur agréé.

1) Le bénéfice de la réduction ou de la suspension des droits fiscaux prévus au tarif des droits d’entrée en faveur de certaines marchandises est subordonné :

• a) A la formulation d’une demande en ce sens, par l’importateur agréé, sur la déclaration de mise à la consommation,
• b) A l’utilisation effective des marchandises dans le délai de six mois, à compter de la date d’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation, conformément à l’usage en fonction duquel le tarif des Douanes prévoit la suspension ou la réduction des droits fiscaux d’entrée ;
• c) A l’accomplissement par le destinataire réel, les cédants, les cessionnaires et le cas échéant les utilisateurs des marchandises, des formalités prévues à l’article 5 ci-après.

2) Si des circonstances particulières peuvent être valablement invoquée, le délai de six mois prévu à l’alinéa 1 b) ci-dessus peut être prolongé une fois durée au plus égale, par décision administrative.

1) Dès leur réception par le bénéficiaire, les marchandises en cause doivent être reprises dans une comptabilité matière spéciale qui indique de façon précise :

• La date de leur entrée en magasin ;
• Leur désignation technique ;
• Le libellé de la rubrique tarifaire sous laquelle elles ont été déclarées ;
• Leur origine, leur poids, leur valeur ;
• Le nom et l’adresse de leur fournisseur avec références à la facture établie par celui-ci ;
• Le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration en douane suivant laquelle elles ont été importées et le nom du bureau de douane ou celle-ci a été déposée.

Cette comptabilité matière doit préciser en outre :

• Le lieu de stockage des marchandises non encore utilisées ;
• La date de cession, le nom et l’adresse du cessionnaire et la référence à la facture établie à cette occasion ;
• Tous les éléments nécessaires à la constatation de l’emploi et la date de cet emploi, lorsque les marchandises ont été utilisées.

2) Doivent être présentées au service des Douanes à la première réquisition :

• La comptabilité matière, tenue comme il est prescrit au paragraphe premier du présent article ;
• Les marchandises non encore utilisées ;
• La justification de la destination donnée aux marchandises utilisées.

3) Toutes factures et tous autres documents concernant les marchandises en cause doivent porter en caractères manifestement apparents, la mention suivante :

Marchandises importées déclarées sous la rubrique tarifaire suivante :

Déclaration type n° ... du ...

Déposée au bureau des Douanes de ...

Ne pouvant être utilisées, sous peine des sanctions prévues au Code des douanes, que dans les conditions fixées par le décret n° 72-724 du 13 novembres 972 et l’arrêté n° ... du ...

1) A l’expiration du délai prévu à l’article 4 ci-dessus, les droits et taxes exigibles sont liquidés et recouvrés d’office au comptant.

2) Sauf si elles sont plus sévèrement réprimées par ailleurs, les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées selon le cas par les articles 284 à 289 et 293 du Code des douanes.