Côte d'Ivoire

Propriété intellectuelle12 textes

• Décret

  n° 2024-61510 juil. 2024

  Décret n° 2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du programme de renforcement de la sécurisation foncière rurale

• Directive

  n° 2023-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023

  Directive n° 07/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein des Etats membres de l’UEMOA

• Directive

  n° 2020-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020

  Directive n° 03/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique au sein des états membres de l’UEMOA

• Directive

  n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 sept. 2018

  Directive n° 01/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats Membres de l’UEMOA

• Décret

  n° 2018-15114 févr. 2018

  Décret n° 2018-151 du 14 février 2018 autorisant la communication de fichiers et la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel

• Décret

  n° 2018-10224 janv. 2018

  Décret n° 2018-102 du 24 janvier 2018 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Projet Filets sociaux productifs

• Décret

  n° 2017-82914 déc. 2017

  Décret n° 2017-829 du 14 décembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plate-forme électronique de partage des informations sur le crédit

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015

  Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako

• Règlement

  n° 2009-16CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)21 nov. 2009

  Règlement C/REG.16/11/09 du 21 novembre 2009 portant création, objectifs et missions d’un observatoire régional du droit d’auteur

• Décret

  n° 2005-11224 févr. 2005

  Décret n° 2005-112 du 24 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public à caractère Administratif (EPA) dénommé « Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle » (OIPI)

• Ordonnance

  n° 2000-38824 mai 2000

  Ordonnance n° 2000-388 du 24 mai 2000 ratifiant l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle, adoptée à Bangui le 24 février 1999

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999

  Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle