Art. 1
Au sens du présent décret, on entend par :
- correspondant à la protection des données à caractère personnel, toute personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement pour assurer d’une manière indépendante, le respect des obligations prévues pour la protection des données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur ;
- destinataire des données, toute personne habilitée à recevoir une communication de ces données, autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;
- ménage pauvre et vulnérable, tout ménage identifié en tant que tel par les outils d’évaluation ou de test de revenu par approximation (PMT) et présentant des caractéristiques spécifiques, impactant le développement de son capital humain et productif ;
- registre social, la base de données contenant les informations des ménages pauvres ou vulnérables enquêtés ou inscrits pour bénéficier des prestations d’un programme de protection sociale ;
- responsable du traitement, toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d’autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère personnel et en détermine les finalités ;
- transfert monétaire, la somme d’argent mise à la disposition d’un ménage pour subvenir, entièrement ou en partie, à un ensemble de besoins de base et/ou de relèvement.
Art. 2
Le présent décret autorise le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Projet Filets sociaux productifs.
Il fixe également les conditions de mise en œuvre de ce traitement, en application de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée.
Art. 3
L’Unité de Gestion du Projet-Filets sociaux, dénommée UGP-Filets sociaux, est autorisée à effectuer le traitement des données à caractère personnel des ménages résidant sur le territoire ivoirien pour la mise en place du Projet Filets sociaux productifs.
La collecte de données sera assurée par l’UGP-Filets sociaux. Le traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
- d’assurer le transfert monétaire au profit des ménages les plus pauvres ;
- de constituer progressivement le registre social unique des ménages pauvres et vulnérables ;
- d’identifier les ménages potentiellement pauvres et vulnérables.
Les données ne peuvent faire l’objet d’un transfert hors du territoire national, sauf autorisation préalable de l’Autorité de protection.
Art. 4
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l’article 1 du présent décret, concernent les personnes physiques résidant en Côte d’Ivoire et sont constituées par :
- le nom de famille, le ou les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l’usage est autorisé par la loi ;
- le surnom ;
- le sexe ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le numéro et la date d’établissement de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif ;
- la photo ;
- la situation matrimoniale ;
- le lieu de résidence ;
- l’adresse postale ;
- l’adresse électronique ;
- le numéro de téléphone ;
- le numéro de la pièce d’identité ou le titre de résident ;
- la nationalité ;
- la profession ;
- la vulnérabilité ;
- le logement ;
- les données de géolocalisation du ménage.
Art. 5
L’UGP-Filets sociaux est autorisée à constituer une base de données contenant l’ensemble des données mentionnées à l’article 3 du présent décret.
Art. 6
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités précitées, seules peuvent être destinataires des données, les personnes suivantes :
- le personnel de l’UGP-Filets sociaux en charge de la collecte et de l’enregistrement des données ;
- les personnes habilitées du prestataire en charge de l’établissement des cartes de bénéficiaires du projet ;
- les personnes habilitées des prestataires en charge des transferts monétaires ;
- les personnes habilitées du prestataire en charge de l’hébergement de la base de données des bénéficiaires du projet ;
- le correspondant à la protection des données à caractère personnel désigné par l’UGP-Filets sociaux ;
- les officiers de police judiciaire compétents, munis d’une autorisation du président du Tribunal, ou d’une ordonnance du juge d’instruction ;
- les autorités publiques ivoiriennes agissant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 7
Les données résultant des circonstances de la collecte sont conservées pendant toute la durée du projet et, sur une période supplémentaire de trois ans, à compter de la fin du projet.
Art. 8
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus aux articles 28 à 34 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée s’exercent auprès du correspondant à la protection désigné par l’UGP-Filets sociaux.
Art. 9
Le prestataire en charge de la collecte de données fournit aux bénéficiaires du projet avant tout traitement les informations suivantes :
- l’identité du responsable de traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
- la ou les finalités du traitement auquel les données sont susceptibles d’être communiquées ;
- les catégories de données concernées ;
- les destinataires ou les catégories des destinataires auxquelles les données sont susceptibles d’être communiquées ;
- le caractère obligatoire ou facultatif des mesures utilisées pour la collecte des données ;
- l’existence de droits d’accès, de rectification et d’opposition pour les personnes concernées et les coordonnées du service auprès duquel les faire valoir ;
- la durée de conservation des données collectées.
Art. 10
La mise en œuvre de l’obligation de transparence à la charge de l’UGP-Filets sociaux se fait par tous les moyens :
- affiches dans les lieux de traitement de données ;
- mentions légales sur le site internet, le cas échéant ;
- messages véhiculés par voie de presse, en langues locales, par le canal de la radio nationale et des radios de proximité.
Art. 11
L’UGP-Filets sociaux ainsi que tous les prestataires impliqués dans le traitement des données à caractère personnel pour la mise en œuvre du projet doivent, avant tout traitement, désigner chacun un correspondant à la protection et le notifier à l’Autorité de protection.
Le correspondant à la protection exerce les missions prévues par l’article 12 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée.
Art. 12
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Filets sociaux productifs, l’UGP-Filets sociaux est autorisée à récupérer les données à caractère personnel des personnes déjà existantes, auprès de tout autre organisme, privé ou public.
Art. 13
L’UGP-Filets sociaux et tous ses prestataires prennent, conformément à l’article 40 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée, toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment pour empêcher qu’elles soient détruites, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés puissent les utiliser à mauvais escient.
Art. 14
L’UGP-Filets sociaux et tout autre organisme privé intervenant directement ou indirectement dans la mise en place du Projet Filets sociaux productifs sont tenus de se mettre en conformité avec la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée.
Art. 15
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 2016.
Art. 16
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale et le Ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Poste assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
