746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation
Loi n° 2017-802 du 7 décembre 2017 uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA)
