746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un établissement public de type particulier, dénommé Guichet unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire
Décret n° 2019-776 du 25 septembre 2019 relatif à l’enregistrement au Registre national des Personnes physiques et à l’attribution du Numéro national d’identification
Décret n° 2019-777 du 25 septembre 2019 déterminant les spécifications fonctionnelles et techniques minimales du Registre national des Personnes physiques
Décret n° 2019-759 du 18 septembre 2019 portant création du registre social unique des ménages pauvres et vulnérables
Arrêté n° 490/PM/CAB du 14 septembre 2018 fixant la date et les conditions de génération et de partage de l’identifiant unique de création d’entreprise
Décret n° 2018-645 du 1er août 2018 modifiant les articles 1, 3, 4 et 7 et abrogeant l’article 8 du décret n° 2015-287 du 29 avril 2015 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire
Ordonnance n° 2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l’article 1 de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire
Décret n° 97-175 du 19 mars 1997 portant institution de la Carte de Commerçant
