Décret n° 2019-759 du 18 septembre 2019 portant création du registre social unique des ménages pauvres et vulnérables

Au sens du présent décret, on entend par :

• interopérabilité, la capacité que possède un système dont les interfaces sont connues à fonctionner avec d’autres systèmes existants ou futurs, et ce, sans restrictions d’accès ou de mise en œuvre ;
• ménage, un ensemble de personnes, apparentées ou non, reconnaissant l’autorité d’un même individu appelé « chef de ménage », vivant sous le même toit ou dans la même concession, et dont les ressources sont mises en commun, en totalité ou en partie ;
• ménage bénéficiaire, un ménage identifié dans le RSU comme étant éligible à un programme social sur la base des critères du programme et enregistré par ce programme comme bénéficiant des prestations offertes par celui-ci ;
• ménage éligible, un ménage répondant aux critères d’éligibilité d’un programme social spécifique sur la base d’un protocole de ciblage ;
• protocole de ciblage, un ensemble de processus permettant d’identifier les potentiels ménages éligibles des programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté, et de définir la cible, la situation géographique ainsi que les méthodes de ciblage ;
• registre social unique, un système d’information et de gestion de données permettant d’identifier, à partir de variables socio-économiques, l’ensemble des ménages pauvres et vulnérables potentiellement éligibles aux différents programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté ;
• seuil de pauvreté, le niveau de revenu déterminé selon les indicateurs définis par l’Institut national de la Statistique au-dessous duquel un ménage est considéré comme pauvre ;
• test de Revenu par Approximation ou Proxy Means Test (PMT), l’approche de ciblage économique permettant d’estimer le niveau de revenu de chaque ménage et de construire une mesure de bien-être intitulée « score PMT » à partir de la collecte d’indicateurs multiples observables ;
• validation communautaire, la reconnaissance de la situation de vulnérabilité ou de l’extrême pauvreté d’un ménage par sa communauté, en présence des autorités administratives compétentes.

Il est créé un Registre social unique des ménages pauvres et vulnérables, en abrégé RSU.

Le Registre social unique a pour objectif principal :

• d’améliorer la coordination, l’efficacité et l’efficience des programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté ;
• de permettre l’identification des ménages pauvres et vulnérables sur l’ensemble du territoire national ;
• de constituer une base de données unique sécurisée sur les conditions socioéconomiques des ménages en vue de son utilisation pour le suivi et la prise en charge des bénéficiaires des programmes sociaux du Gouvernement ciblant les ménages et les individus pauvres ou vulnérables, tels que les programmes de transferts monétaires et non monétaires, la Couverture Maladie universelle et toutes autres mesures en matière de protection sociale, de santé, d’éducation, de solidarité, liées à des subventions réalisées avec des ressources publiques ou privées.

L’inscription au RSU est gratuite.

La demande d’inscription au RSU est initiée soit par le chef de ménage ou un membre du ménage, soit par l’autorité administrative.

Lorsque la demande d’inscription au RSU est initiée par le chef de ménage ou un membre du ménage, la demande est reçue dans un service d’action sociale ou dans un centre de collecte agréé.

La reconnaissance du statut de ménage pauvre et vulnérable consécutive à la demande d’inscription au RSU, telle qu’indiquée à l’article précédent, est subordonnée :

• au remplissage du questionnaire de collecte de données ;
• à la saisie des données recueillies dans le système d’information du RSU ;
• à l’application de la formule du Test de Revenu par Approximation ;
• à la conduite d’une enquête sociale auprès du ménage demandeur et de la communauté de celui-ci ;
• à la mise à jour des informations collectées ;
• à la validation du statut de ménage pauvre et vulnérable selon le protocole du PMT ;
• à la consolidation des informations validées dans le système d’information et de gestion du RSU.

L’enquête sociale auprès du ménage demandeur mentionnée à l’article précédent est menée par un travailleur social territorialement compétent, sous la supervision des directions régionales en charge de la Lutte contre la Pauvreté ou de la Protection sociale.

Lorsque la demande d’inscription au RSU est initiée par l’autorité administrative, la reconnaissance du statut de ménage pauvre et vulnérable est subordonnée :

• à la collecte de données via le questionnaire du RSU, soit de façon généralisée ou ciblée ;
• à l’application de la formule du PMT ;
• à la validation communautaire du statut de ménage pauvre et vulnérable ;
• à la consolidation des données collectées dans le système d’information et de gestion du RSU.

La validation communautaire mentionnée à l’article précédent est faite par la communauté locale du requérant ou du ménage ciblé, sous l’autorité et la supervision des autorités administratives, notamment les sous-préfets ou les directeurs régionaux en charge de la Lutte contre la Pauvreté ou de la Protection sociale.

A l’issue de la validation communautaire, les directeurs régionaux chargés de la Lutte contre la Pauvreté, de la Protection sociale ou les sous-préfets dressent la liste des ménages retenus. Un procès-verbal est établi. Il indique le motif pour chaque cas d’ajout ou de retrait. Le procès-verbal signé par les parties prenantes est transmis à la structure de gestion du RSU pour consolidation.

Ont le statut de ménages pauvres et vulnérables, l’ensemble des ménages ayant été validés à l’issue des processus décrits aux articles 8 à 13 du présent décret. Ce statut est actualisé tous les trois ans. Toutefois, cette actualisation peut être anticipée à tout moment, à l’initiative de l’autorité administrative ou à la demande du ménage ou d’un membre de celui-ci, en cas de changement intervenu dans le statut du bénéficiaire.

Les données de chaque ménage du RSU sont privées et ne peuvent servir qu’aux fins suivantes :

• prise en charge du ménage, d’un ou de certains de ses membres dans un programme social ;
• conception et gestion des politiques publiques ;
• études et recherches ;
• planification stratégique en matière de politique sociale et de lutte contre la pauvreté.

Sont prohibés le transfert et l’utilisation des données du RSU à des fins autres que celles indiquées à l’article 13 précédent.

L’interconnexion des bases de données de l’unité de gestion du projet de filets sociaux, de la Couverture Maladie universelle et de la Caisse nationale d’Assurance Maladie est soumise au respect des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée.

L’autorité de protection supervise la mise en œuvre de cette interconnexion.

Pour la mise en œuvre du présent décret, les finalités, les catégories de responsables du traitement et les données entrant dans le champ de l’interconnexion sont définies en liaison avec l’autorité de protection.

Les systèmes d’information des responsables de traitement et de leurs sous-traitants intervenant dans la mise en œuvre du RSU doivent être conformes aux exigences du référentiel général de sécurité des systèmes d’information, du cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information de l’Etat, du référentiel d’interopérabilité ainsi que du cadre commun d’architecture de référentiel des données.

La liste des entités habilitées à accéder au RSU est définie en liaison avec l’autorité de protection.

La direction générale de la Lutte contre la Pauvreté, l’entité gestionnaire du RSU au sein du ministère de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, ainsi que les différents responsables de traitement intervenant dans le cadre du RSU sont tenus de désigner un correspondant à la protection, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les outils élaborés à l’effet d’identifier les ménages pauvres et vulnérables sur l’ensemble du territoire national, notamment le questionnaire quantitatif et qualitatif, la fiche de consentement, les dictionnaires des variables, le document conceptuel, doivent être conformes aux termes de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée. Ces outils sont soumis à l’approbation de l’autorité de protection.

Le financement du Registre social unique est assuré par le budget de l’Etat.

Le Ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le Ministre de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service public, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministre de l’Economie numérique et de la Poste, le Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Ministre de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé du Service civique assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.