Art. 1
L’article 1 de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire est modifié comme suit :
Art.1 (Nouveau).- « L’immatriculation en Côte d’Ivoire d’une entreprise au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l’administration fiscale, au registre des employeurs de la caisse nationale de prévoyance sociale, au registre des opérateurs du commerce extérieur et à tout autre registre à caractère national prévu par la loi donne lieu à un identifiant unique ».
Art. 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
