Art. 1
Les articles 1, 3, 4 et 7 du décret n° 2015-287 du 29 avril 2015 susvisé, sont modifiés comme suit :
Art.1 (nouveau).- L’immatriculation en Côte d’Ivoire d’une entreprise au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l’administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, au registre des opérateurs du commerce extérieur et à tout autre registre ou fichier à caractère national prévu par la loi, est faite simultanément et donne lieu à l’établissement d’un identifiant unique de création partagé entre les administrations.
Cet identifiant unique comprend les 14 caractères structurés comme suit :
- 1° les premier et deuxième caractères indiquent le Code pays ;
- 2° les troisième, quatrième, cinquième et sixième caractères indiquent l’année de création de l’entreprise ;
- 3° les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième caractères indiquent le numéro séquentiel ;
- 4° le quatorzième caractère indique la clé de sécurité du dispositif, qui est un caractère alphabétique déterminé à travers le modulo 26 selon la formule de Luhn.
Les services des administrations compétentes peuvent insérer entre le Code pays et l’année de création, trois caractères alphabétiques et un caractère alphabétique après l’année de création.
Art.3 (nouveau).- La génération et le partage de l’identifiant unique avec les administrations utilisatrices de ces données donnent lieu à un traitement informatique automatique et unifié des procédures d’immatriculation des administrations. Ce traitement est fait à partir d’une plateforme électronique.
Le processus de traitement comprend les quatre phases suivantes :
- une première phase de collecte d’informations sur les entreprises en création, assurée par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire, en abrégé CEPICI ;
- une deuxième phase de contrôle et validation de ces informations par les services des Greffes, de la direction générale des Impôts et de la Caisse nationale de Prévoyance sociale intégrés à la plateforme ;
- une troisième phase de génération de l’identifiant par le CEPICI ;
- une quatrième phase de partage de l’identifiant avec les administrations.
Art.4 (nouveau).- Le traitement automatisé pour la génération et le partage de l’identifiant unique est assuré sur toute l’étendue du territoire national par le CEPICI.
Un arrêté du Premier Ministre fixe la date de mise en service de l’identifiant unique.
Art.7 (nouveau).- Les entreprises immatriculées antérieurement sont tenues de régulariser leur situation à compter de la date de mise en service de l’identifiant unique, en sollicitant auprès du CEPICI leur nouvel identifiant unique et la mise à jour des documents d’immatriculation.
Un arrêté du Premier Ministre fixe le délai et les conditions de la régularisation.
Art. 2
L’article 8 du décret n° 2015-287 du 29 avril 2015 susvisé, est abrogé.
Art. 3
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement privé, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service public, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, le Ministre de 1’Economie numérique et de la Poste et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
