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Loi
En vigueur

Loi n° 2019-673 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques ou African Risk Capacity, en abrégé ARC

Signé le
23 juil. 2019
Journal officiel
n° 2019-92
Identifiant
CIV-L-2019-673
62 Droit des assurances

Note de tête du document

Loi n° 2019-673 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques ou African Risk Capacity, en abrégé ARC (JO 2019-92)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2012-11-23 · non disponible

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité portant création de l’Institution de la Mutuelle panafricaine de Gestion des Risques ou African Risk Capacity, en abrégé ARC.