Art. 1
Au sens de la présente loi, le terme « produits pétroliers » désigne les hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse, ainsi que les produits dérivés.
Art. 2
L’importation, l’exportation, la transformation, le stockage, le transport et la distribution des produits pétroliers sont soumis à autorisation préalable, dans des conditions définies par décret.
Art. 3
Constitue une infraction en application de la présente loi :
- toute manipulation qui tend à modifier ou à dénaturer la composition chimique des produits pétroliers telle que définie par les spécifications techniques en vigueur ;
- toute commercialisation ou livraison de produits pétroliers destinés à la consommation du public ou des entreprises particulières en dehors des installations pétrolières, spécialement agréées à ces fins ;
- toute violation des prescriptions techniques de sécurité relatives à la manipulation, au stockage, au transport des produits pétroliers ;
- toute vente ou détention, pour la consommation à titre commercial, de produits pétroliers dont l’origine n’est pas régulièrement établie ou qui n’ont pas été livrés par les sociétés concédantes ou propriétaires des installations pétrolières agréées de stockage ;
- toute manœuvre tendant à contrarier ou à gêner l’action des fonctionnaires habilités à procéder au contrôle et à la constatation des infractions ;
- toute vente par enfûtage excédant 20 litres dans les établissements de distribution (stations-service) ; sauf au profit des exploitants forestiers dûment autorisés, des exploitations agricoles mécanisées et pour le fonctionnement des groupes électrogènes dans les zones rurales ;
- toute vente ambulante de pétrole lampant sans autorisation préalable ; sauf dans les zones rurales éloignées des points de vente de ce produit ;
- la mise en service d’une installation pétrolière sans autorisation d’exploitation préalable.
Art. 4
Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3, alinéas premier à 5 sont punies d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à un an et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les infractions aux dispositions de l’article 3, alinéas 6 à 8 sont punies d’une amende de 75.000 à 250.000 FCFA.
Art. 5
La récidive entraîne application du maximum au moins des peines prévues à l’article 4, sans que la peine d’emprisonnement puisse excéder deux ans et la peine d’amende 1.000.000 FCFA pour les infractions prévues aux articles 2 et 3, alinéas premier à 5 ; et une peine d’amende n’excédant pas 500.000 FCFA en ce qui concerne les infractions prévues à l’article 3, alinéas 6 à 8.
Art. 6
En cas de circonstance aggravante résultant pour l’auteur de l’infraction de sa qualité de titulaire d’une autorisation d’exploitation pétrolière, la peine d’emprisonnement encourue est de un an à trois ans et l’amende de 1.500.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 7
La tentative et la complicité sont punies des mêmes peines.
Art. 8
Toute dénaturation d’un produit pétrolier ou toute vente ou cession faite en dehors d’installa-tions pétrolières agréées emporte saisie et confiscation desdits produits dénaturés ou potentiellement dangereux. Les produits confisqués pourront être admis « en acquitté » dans un entrepôt sous douane pour leur régénération ou conservation au bénéfice du service des Hydrocarbures.
Art. 9
L’Administration en charge des Hydrocarbures peut, au regard des normes relatives aux établissements dangereux, incommodes ou insalubres, prendre les mesures suivantes :
- la suspension provisoire de l’autorisation pour une période n’excédant pas douze mois ;
- la fermeture provisoire de l’installation pétrolière pour une période n’excédant pas douze mois ; sous réserve, le cas échéant, de la mise en conformité des installations défectueuses.
Art. 10
La constatation et la poursuite des infractions définies par la présente loi sont assurées par des inspecteurs assermentés et les agents habilités appartenant à l’Administration en charge des Hydrocarbures.
La constatation est faite au moyen de procès-verbaux dispensés de timbres et d’enregistrement, faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Les prélèvements des échantillons de produits nécessaires aux analyses en laboratoire doivent être réalisés par les agents susmentionnés, assermentés et désignés en fonction de leur compétence, dans les conditions définies par décret.
Les infractions peuvent également être constatées par les agents des Douanes, les officiers de Police Judiciaire et de Gendarmerie, les agents du service de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité, à charge pour eux de communiquer à l’Administration en charge des Hydrocarbures, pour attribution, les procès-verbaux établis, au plus tard dans les quinze jours de leur établissement.
Les frais de procès-verbaux, de prélèvement et d’analyses sont supportés par le mis en cause.
Art. 11
Le Ministre ayant en charge l’Administra-tion des Hydrocarbures peut accorder au mis en cause le bénéfice d’une transaction. La procédure de transaction ne peut être employée en cas de récidive.
La procédure transactionnelle est réglée par décret.
Art. 12
L’affectation du produit des amendes, confiscations et transactions sera déterminée par décret
Art. 13
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
