Loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel

La présente loi fixe, conformément à l’article 164 de la Constitution, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Les membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel sont nommés pour cinq ans par décret du Président de la République, parmi les personnalités qui, par leurs compétences ou leurs activités, concourent au développement économique, social, environnemental et culturel de la République. Un décret détermine le nombre des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Si au cours de la période prévue à l’article précédent, un siège de conseiller économique, social, environnemental et culturel devient vacant à la suite d’un décès, d’une démission, de la révocation ou de la perte de la qualité au titre de laquelle le conseiller a été désigné, il est procédé à la nomination d’un nouveau conseiller économique, social, environnemental et culturel pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En cas de dysfonctionnement grave du Conseil économique, social, environnemental et culturel au cours de cette période, le Président de la République peut, sur proposition du Président du Conseil économique, social, environnemental et culturel, et après consultation du bureau du Conseil économique, social, environnemental et culturel, procéder à un réaménagement de la composition du Conseil économique, social, environnemental et culturel. Ce réaménagement consiste soit à proroger ou à abréger les mandats en cours de tous les conseillers, soit à nommer de nouveaux membres.

Le bureau du Conseil économique, social, environnemental et culturel comprend :

• un Président ;
• six vice-présidents ;
• six secrétaires ;
• deux questeurs.

Le Président du Conseil économique, social, environnemental et culturel, est nommé pour cinq ans par décret.

Les membres du bureau du Conseil économique, social, environnemental et culturel autres que le Président sont nommés par le Président de la République, pour une période d’un an renouvelable.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel est organisé en commissions permanentes.

Des commissions ad hoc peuvent être créées au sein du Conseil économique, social, environnemental et culturel pour l’étude de problèmes particuliers.

Un secrétaire général nommé par décret, sur proposition du Président du Conseil économique, social, environnemental et culturel est chargé d’assister le Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel constitue auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative.

Il assure la représentation des principales activités économiques, sociales, environnementales et culturelles, favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et contribue à l’élaboration de la politique économique sociale, environnementale et culturelle du Gouvernement.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel est saisi par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat de demandes d’avis et d’études.

Il est obligatoirement saisi, pour avis, des projets de lois de programme à caractère économique, social, environnemental et culturel. Il peut être, au préalable, associé à leur élaboration.

Il peut être saisi de projets de loi, d’ordonnances ou de décrets ainsi que de propositions de lois entrant dans le domaine de sa compétence.

Il peut être également consulté sur tout problème à caractère économique, social, environnemental et culturel.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel peut, de sa propre initiative, se saisir de l’examen de toute question à caractère économique, social, environnemental et culturel et formuler des avis pour appeler l’attention du Président de la République ou des présidents des Chambres du Parlement sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique, social, environnemental et culturel.

Il mène une politique pour la promotion du dialogue et de coopération avec les collectivités locales et les organisations de la société civile.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel peut, à la demande du Gouvernement ou du Parlement, désigner l’un de ses membres pour exposer son avis devant le Parlement sur les projets ou propositions de lois qui lui sont soumis.

Seul le Conseil économique, social, environnemental et culturel, réuni en assemblée plénière, est compétent pour donner un avis.

Les avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel sont donnés dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’avis. Ce délai est ramené à soixante-douze heures en cas de demande d’avis d’urgence.

Sur proposition de son bureau, le Conseil économique, social, environnemental et culturel arrête son règlement intérieur qui est approuvé par décret.

En début de mandat et après la mise en place de son bureau, le Conseil économique, social, environnemental et culturel tient sa rentrée solennelle.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel tient une session ordinaire tous les trois mois sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande de son Président, d’un tiers au moins de ses membres, du Gouvernement ou du Parlement.

Les membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel sont convoqués dans chacun des cas prévus à l’article précédent par le Président du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

L’ouverture et la clôture de chaque session sont prononcées par décret.

Les séances du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que celles des commissions ne sont pas publiques.

Les membres du Gouvernement et les commissaires par eux désignés sont entendus lorsqu’ils le demandent.

Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Gouvernement.

Le droit de vote est personnel tant au sein de l’assemblée du Conseil économique, social, environnemental et culturel qu’au sein des commissions. Il ne peut être délégué.

Chaque année, le Conseil économique, social, environnemental et culturel dresse un rapport annuel sur la situation économique, sociale, environnementale et culturelle de l’Etat.

Les avis et les rapports du Conseil économique, social, environnemental et culturel sont transmis au Président de la République et publiés au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Chaque année, le Gouvernement peut faire connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Les membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par décret.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel sont inscrits au budget de l’Etat.

Ces crédits sont gérés par le Conseil économique, social, environnemental et culturel et sont soumis aux règles de la comptabilité publique.

Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.