Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme

Au sens de la présente loi, on entend par défenseurs des droits de l’Homme :

• toutes les personnes ou tous les groupes de personnes légalement constitués qui, sans but lucratif, promeuvent, protègent et défendent les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ;
• toutes les personnes ou tous les groupes de personnes qui travaillent à la réalisation des droits de l’Homme en fonction de leur situation, de leur profession ou de leur état ;
• toutes les institutions ou tous les organismes qui travaillent à la réalisation des droits de l’Homme en fonction de leurs attributions.

La présente loi a pour objet de déterminer les droits et devoirs des défenseurs des droits de l’Homme ainsi que les obligations de l’Etat en tant que garant du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Les défenseurs des droits de l’Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur toute l’étendue du territoire national.

A ce titre, ils ont le droit

• de se réunir et de se rassembler pacifiquement ;
• de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux et de s’y affilier ;
• de communiquer avec des personnes, associations ou organisations gouvernementales, non gouvernementales ou intergouvernementales qui poursuivent les mêmes buts ;
• d’accéder librement aux informations liées aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales et de conserver ces informations ;
• de publier, de communiquer et de diffuser librement leurs idées et informations sur les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ;
• de procéder à l’évaluation du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
• de sensibiliser le public sur le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Les défenseurs des droits de l’Homme formulent librement des critiques et propositions quant aux entraves à la promotion, à la protection et à la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qu’ils soumettent aux organes, organismes et institutions de l’Etat.

Les défenseurs des droits de l’Homme ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions émises et des rapports publiés dans l’exercice de leurs activités.

Les défenseurs des droits de l’Homme ne peuvent, pendant la durée de leurs activités, être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en matière criminelle ou correctionnelle qu’après information du Ministre chargé des Droits de l’Homme, sauf cas de flagrant délit.

Les sièges et domiciles des défenseurs des droits de l’Homme sont inviolables. Il ne peut y être effectué aucune perquisition, ni arrestation sans autorisation expresse du procureur de la République et après information du Ministre chargé des Droits de l’Homme, sauf cas de flagrant délit.

Les défenseurs des droits de l’Homme ont le droit de s’adresser sans restriction aux organismes internationaux compétents pour recevoir et examiner des communications relatives aux droits de l’Homme, conformément aux procédures et instruments internationaux applicables.

Les défenseurs des droits de l’Homme peuvent bénéficier de tout appui financier, matériel ou technique d’origine licite de la part de toute personne morale ou physique pour l’accomplissement de leurs activités de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Toute femme défenseur des droits de l’Homme bénéficie d’une protection contre toute sorte de menace, de violence ou toute forme de discrimination liée à son statut de femme défenseur des droits de l’Homme, conformément aux instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection de la femme.

Dans l’exercice de leurs activités, les défenseurs des droits de l’Homme ont le devoir de respecter la Constitution, les engagements internationaux, les lois et règlements en vigueur.

Les défenseurs des droits de l’Homme sont tenus d’exercer leurs droits et libertés en toute impartialité dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité publique et de l’intérêt général.

Les défenseurs des droits de l’Homme sont tenus de participer à la sauvegarde de la démocratie, à la promotion et à la défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Les défenseurs des droits de l’Homme doivent contribuer :

• à la préservation et au renforcement de la solidarité sociale et nationale ;
• au renforcement de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale dans les conditions fixées par la loi.

Les défenseurs des droits de l’Homme sont tenus de présenter chaque année un rapport de leurs activités au Ministre chargé des Droits de l’Homme.

L’Etat a l’obligation de protéger et de promouvoir les droits de l’Homme et les libertés fondamentales et de s’assurer de leur effectivité,

L’Etat a l’obligation de faciliter l’exercice des activités des défenseurs des droits de l’Homme notamment par :

• l’accès de ceux-ci aux lieux de détention dans le respect des lois en vigueur ;
• l’accès de ceux-ci aux informations nécessaires à leurs activités ;
• l’information de l’opinion par ceux-ci de tout cas de violation des droits de l’Homme.

L’Etat doit garantir la confidentialité des sources d’information des défenseurs des droits de l’Homme.

L’Etat assure la protection des défenseurs des droits de l’Homme et des membres de leurs familles en cas de risque ou de danger dans l’exercice de leurs activités.

L’Etat doit veiller à ce que les violations commises contre les défenseurs des droits de l’Homme soient punies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.