Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent Statut s’applique aux membres du corps préfectoral qui ont la qualité de fonctionnaires et sont, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Chapitre 1 - Composition du corps préfectoral
Art. 2
Le corps préfectoral est constitué par les préfets de Région, les préfets de département, les secrétaires généraux de préfecture et les sous-préfets.
Art. 3
Le corps préfectoral comprend quatre grades qui sont :
- le hors grade ;
- le grade I ;
- le grade II ;
- le grade III.
Chacun des grades comporte trois échelons.
Chapitre 2 - Missions du corps préfectoral
Art. 4
Les attributions du préfet de Région et du préfet de département sont définies par les lois n° 61-84 du 10 avril 1961, relative au fonctionnement des départements, préfectures et sous-préfectures et n° 2001-476 du 9 août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’Administration territoriale.
Le préfet de Région et le préfet de département sont placés sous l’autorité hiérarchique du Ministre chargé de l’Intérieur.
Le préfet de Région représente le pouvoir exécutif dans sa circonscription. Il est, à ce titre, le délégué du Gouvernement et le représentant direct de chacun des Ministres.
Il est chargé d’une mission générale de développement et d’administration de la Région. A ce titre, il rassemble et exploite toutes informations à caractère économique, social et culturel et préside les Commissions régionales de Développement.
Il coordonne et contrôle les activités des préfets des départements ainsi que les services administratifs et techniques de la Région et, d’une manière générale, de l’ensemble des services administratifs et civils de l’Etat intervenant dans la Région.
Le préfet de département est également représentant du pouvoir exécutif dans le département. Il est, en qualité de délégué du Gouvernement, le représentant de chacun des Ministres. Il représente les intérêts nationaux et veille à l’exécution des lois et règlements.
Il assure, sous l’autorité du préfet de Région et des Ministres compétents, la direction générale de l’activité des fonctionnaires civils de l’Etat dans son département et la coordination des actions entreprises par les différents services.
Toutefois, les Juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique du corps préfectoral.
Le préfet est assisté dans sa circonscription administrative par le secrétaire général de préfecture et le sous-préfet.
Art. 5
Le secrétaire général de préfecture est chargé, sous l’autorité du préfet, de la direction des services préfectoraux et de la coordination des actions entreprises par les différents services extérieurs dans les domaines administratif, économique et social. Il assure de plein droit l’Administration du département en cas d’absence du préfet.
Art. 6
Le sous-préfet est le représentant de l’Etat dans la sous-préfecture. Il agit à ce titre sur délégation du préfet dont il dépend.
Art. 7
Les préfets de Région, les préfets de département, les secrétaires généraux de préfecture et les sous-préfets peuvent, outre les attributions prévues par la loi, exercer des fonctions de direction et de contrôle dans une Administration centrale, après accord du Ministre chargé de l’Intérieur.
Chapitre 3 - Conditions d’accès
Art. 8
Pour accéder au corps préfectoral, il faut :
- être de nationalité ivoirienne ;
- avoir vingt et un ans révolus ;
- jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité ;
- être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée ;
- remplir les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour occuper l’emploi ;
- être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste d’affections arrêtée par un décret pris en Conseil des Ministres ;
- être administrateur civil.
Art. 9
Pour l’accès au corps préfectoral, aucune distinction ne doit être faite entre l’homme et la femme.
