Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du Corps préfectoral

Les préfets de Région sont nommés parmi les préfets hors grade.

Les préfets de département sont nommés parmi les secrétaires généraux de préfecture ayant accédé au grade I.

Les secrétaires généraux de préfecture sont nommés parmi les sous-préfets ayant accédé au grade II.

Les sous-préfets sont nommés parmi les administrateurs civils en service dans une préfecture ou dans une Administration centrale du ministère chargé de l’Intérieur et totalisant au moins deux années d’ancienneté.

Dès leur nomination, ils accèdent au grade III.

Les nominations dans les fonctions de préfet, de secrétaire général de préfecture et de sous-préfet sont faites par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur.

Toutefois, le Président de la République peut, de façon discrétionnaire, dans la proportion de 5 % de l’effectif du corps, procéder à des nominations dans les fonctions de préfets de Région, préfets de département, secrétaires généraux de préfecture et sous-préfets. Ces nominations n’emportent pas intégration, de droit, dans le corps préfectoral.

La nomination comporte affectation soit à un poste de commandement territorial soit à un poste de direction dans une Administration centrale après accord du Ministre chargé de l’Intérieur.

Les préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-préfets nommés dans une Administration centrale bénéficient de tous les avantages et indemnités attachés à leur qualité.

Il est attribué chaque année à tout membre du corps préfectoral, en activité ou en service détaché, une note chiffrée de 1 à 5 suivie d’une appréciation générale sur sa valeur professionnelle.

Les modalités de notation des membres du corps préfectoral obéissent aux critères tels que définis par le décret d’application.

Il est institué auprès du Ministre chargé de l’Intérieur une Commission dénommée « Commission d’Avancement et de Discipline », qui connaît des questions relatives à l’avancement et à la discipline des membres du corps préfectoral.

La composition, les attributions et le fonctionnement de cette Commission sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

La Commission d’Avancement et de Discipline est compétente pour connaître des fautes commises par le membre du corps préfectoral dans l’exercice de ses fonctions.

En cas de faute grave commise par un membre du corps préfectoral, le Ministre chargé de l’Intérieur peut suspendre l’intéressé de ses fonctions, avant la saisine de la Commission d’Avancement et de Discipline.

Il peut, sur rapport de la Commission d’Avancement et de Discipline, prononcer l’une des sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la réprimande avec inscription au dossier ;
• la radiation du tableau d’avancement.

Lorsque la gravité de la faute le requiert, le Président de la République peut prononcer, sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur, l’une des sanctions ci-dessous :

• le retrait des fonctions de commandement ;
• l’abaissement d’échelon ou de grade ;
• l’exclusion temporaire du corps préfectoral avec perte de tous les avantages y afférents ;
• l’exclusion définitive du corps préfectoral avec perte de tous les avantages y afférents.

En cas de faute particulièrement grave justifiant une exclusion définitive de la Fonction publique, le Ministre chargé de la Fonction publique, à la demande du Ministre chargé de l’Intérieur et après accord du Conseil des Ministres, peut prononcer, à l’encontre du membre du corps préfectoral, la sanction de révocation, avec ou sans suspension des droits à pension.

L’avancement comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade qui ont lieu de façon continue d’échelon à échelon et de grade à grade, à l’intérieur de la même échelle de traitement.

L’avancement d’échelon est fonction à la fois de l’ancienneté et de la notation.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’avancement et la hiérarchie des grades, le nombre d’échelons dans chaque grade, les échelles de traitement et l’ancienneté moyenne exigée pour l’avancement.

Les fonctionnaires actuellement délégués dans les fonctions de préfet de Région, préfet de département, secrétaire général de préfecture, sous-préfet, ainsi que ceux du grade A4 exerçant une fonction de direction et de contrôle au ministère d’État, ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, feront, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’objet d’un reclassement indiciaire déterminé par décret.

Les nouveaux membres du corps bénéficieront du même reclassement dès leur nomination.

En contrepartie du service fait, les membres du corps préfectoral perçoivent une rémunération qui comprend :

• le traitement soumis à retenue pour pension et ses accessoires ;
• l’indemnité de logement pour tous ceux qui ne bénéficient pas de la gratuité du logement ;
• toutes autres indemnités pour prestations diverses instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les traitements appliqués à chacun des grades et échelons sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Outre les avantages sociaux définis par le Statut général de la Fonction publique, les membres du corps préfectoral exerçant en Administration territoriale bénéficient de la gratuité de logement, d’un budget de réception et de représentation et des avantages en nature qui sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

A leur retraite, les préfets hors grade bénéficient d’une rente viagère selon des conditions et modalités qui seront définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Le membre du corps préfectoral, victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, a droit à un congé exceptionnel maladie, après avis du Conseil de Santé.

Ce congé est limité à soixante mois au cours desquels il perçoit l’intégralité de sa rémunération telle que définie à l’article précédent et le remboursement des honoraires des frais médicaux entraînés par l’accident ou la maladie et mis à sa charge personnelle.

Au terme de cette période de soixante mois, le membre du corps préfectoral est admis à faire valoir ses droits à la retraite si son état de santé ne lui permet pas de reprendre son service conformément à l’avis du Conseil de Santé.

Le membre du corps préfectoral atteint d’une invalidité résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle telle que définie à l’article 22 ci-dessus ayant entraîné une incapacité permanente, à droit, à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec sa rémunération.

Les conditions d’attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l’allocation temporaire d’invalidité sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.