Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du Corps préfectoral

Signé le: 21 janv. 2002
Journal officiel: n° 2002-08
Identifiant: CIV-L-2002-43

43 Fonction publique 932 Droits de la femme

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Note de tête du document

Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du Corps préfectoral (JO 2002-08)

Texte d’application : voir le décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps préfectoral (JO 2004-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2018-794, art. 24vise l'article

Titre 6 - Cessation définitive de fonction

Art. 47

Les modalités relatives à la cessation définitive de fonction et à la liquidation de la pension de retraite des membres du corps préfectoral sont les mêmes que celles définies par le Statut général de la Fonction publique.