Ordonnance n° 2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d’un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• dispositif de contrôle ou dispositif, le système ou l’ensemble des équipements permettant de contrôler et d’assurer le suivi des flux de communications électroniques nationaux et internationaux, et de lutter contre la fraude en matière de Télécommunications/TIC ;
• flux de communications électroniques, les données de rechargement, de facturation, de trafic, les transactions électroniques et toute autre donnée relative aux communications effectuées sur les réseaux de Télécommunications/TIC et les systèmes d’information ;
• réconciliation, la procédure au cours de laquelle les données reconstituées par le dispositif de contrôle sont confrontées à celles déclarées par les entreprises de Télécommunications/TIC ;
• reconstitution, la procédure au cours de laquelle les données collectées automatiquement sont traitées par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire afin de déterminer le chiffre d’affaires lié aux flux de communications électroniques et aux volumes de trafics et des transactions électroniques ;
• flux monétaire, le volume des transactions lié aux activités de monnaie électronique.

Il est institué un dispositif permanent de contrôle et de suivi des flux monétaires de communications électroniques nationaux et internationaux réalisées :

• sur les réseaux de Télécommunications/TIC nationaux ;
• à partir ou à destination des réseaux de Télécommunications/TIC nationaux ;
• via les équipements de transit des réseaux de Télécommunications/TIC nationaux ;
• sur les systèmes d’information des entreprises de Télécommunications/TIC.

Sont assujetties aux dispositions de la présente ordonnance, les entreprises titulaires de la licence individuelle prévue à l’article 8 de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 avril 2012 susvisée ainsi que les structures ayant pour activité la monnaie électronique.

Le dispositif de contrôle consiste en l’installation et en l’exploitation sur les réseaux de Télécommunications/TIC et les systèmes d’information des entreprises de Télécommunications/TIC ainsi que des structures ayant pour activité la monnaie électronique de tout équipement, logiciel ou de toute infrastructure technique visant à :

• appréhender de façon continue les flux monétaires et les flux de communications électroniques nationaux et internationaux entrant ou sortant des réseaux ou traités par ces systèmes d’information ;
• lutter contre la fraude en matière de Télécommunications/TIC et d’opérations portant sur la monnaie électronique.

Le dispositif de contrôle vise, dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, à :

• collecter les données de rechargement, de facturation, de trafic et toute autre donnée relative aux communications électroniques échangées sur les réseaux de Télécommunications/TIC et sur les systèmes d’information ;
• assurer le suivi des trafics et des transactions électroniques réalisés sur les réseaux de Télécommunications/TIC et enregistrés dans les systèmes d’information ;
• reconstituer le chiffre d’affaires lié aux flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC ;
• reconstituer le chiffre d’affaires lié aux flux monétaires des structures ayant pour activité la monnaie électronique et aux flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC.

Le dispositif de contrôle est installé et exploité par la direction générale des Impôts et l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire.

Les entreprises sont tenues de raccorder à leurs réseaux et systèmes d’information, les équipements du dispositif de contrôle et de garantir un libre accès aux équipements installés :

• aux agents habilités de la direction générale des Impôts et de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire ;
• aux personnes mandatées par la direction générale des Impôts ou par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire.

L’installation par les entreprises, des équipements sur leurs réseaux et systèmes d’information est réalisée à leurs frais dans les délais fixés par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire. Les entreprises en ont la garde et la responsabilité de l’intégrité.

L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire notifie aux entreprises les spécifications techniques des équipements et logiciels à installer. Celles-ci font droit à toute demande d’information et de document de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire dans le cadre de l’installation et de l’exploitation du dispositif de contrôle.

Les données collectées par le dispositif de contrôle sont traitées mensuellement en vue de la reconstitution du chiffre d’affaires lié aux flux de communications électroniques des entreprises concernées.

L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire arrête trimestriellement les résultats des traitements et les notifie à l’Administration fiscale et aux entreprises visées par le dispositif. Ces résultats sont opposables aux entreprises concernées.

Les données reconstituées peuvent faire l’objet d’une demande de réconciliation de la part des entreprises concernées dans un délai de quinze jours, à compter de la date de la notification auxdites entreprises.

Les résultats de la réconciliation sont arrêtés par la direction générale des Impôts et par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire. Ces résultats peuvent, le cas échéant, faire l’objet de recours conformément à la réglementation en vigueur.

Les méthodes de traitement des données et la procédure de réconciliation sont définies par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire après consultation des entreprises.

Les entreprises déclarent leurs chiffres d’affaires et trafics du mois écoulé à l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire dans les délais fixés par celle-ci.

Les entreprises sont tenues d’annexer à leurs déclarations mensuelles, une décomposition de leurs chiffres d’affaires selon un format défini par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’ivoire.

Elles sont tenues de conserver les données relatives aux flux de communications pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la date de production desdites données.

Les données collectées par le dispositif de contrôle sont confidentielles. Les personnes qui ont accès à ces données dans le cadre de leurs activités professionnelles sont tenues au secret professionnel.

Le non-respect des dispositions de la présente ordonnance est sanctionné par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire conformément aux articles 117 et 118 de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 susvisée.

Le dispositif de contrôle fait l’objet, de façon périodique, d’un audit en vue de garantir sa fiabilité. Les modalités relatives à l’audit sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’Economie numérique.

Les activités réalisées dans le cadre de l’installation et de l’exploitation du dispositif de contrôle sont financées par le produit du compte spécial destiné au financement des actions de contrôle et de lutte contre la fraude en matière de Télécommunications/TIC, conformément à l’article 1131 du Code général des Impôts.

Les modalités de mise en œuvre et d’exploitation du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques ainsi que celles relatives à la gestion du compte spécial destiné au contrôle des revenus, du trafic et à la lutte contre la fraude en matière de Télécommunications/TIC sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie numérique et du Ministre chargé du Budget.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.