Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York

Signé le: 13 sept. 2013
Journal officiel: n° 2013-45
Identifiant: CIV-L-2013-649

77 Droits de l'homme - Libertés publiques 935 Nationalité, immigration

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Note de tête du document

Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York (JO 2013-45)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.