Art. 1
Les Organismes gérant des fonds de pension publics sont autorisés à faire des placements financiers.
Art. 2
Les Organismes visés par l’article premier ci-dessus sont ceux qui ont pour objet principal ou exclusif la gestion des fonds de pension mis à leur disposition par des agents ou fonctionnaires de l’Etat et/ou sur lesquels l’Etat exerce une tutelle technique et financière directe.
Art. 3
Les placements financiers des Organismes concernés ne peuvent se faire que dans le cadre de projets d’investissements publics ou privés approuvés par décret.
Art. 4
Des décrets ainsi que des arrêtés ou circulaires du Ministre de l’Economie et des Finances préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 5
La présente ordonnance qui poursuit à compter du 1er janvier 2000 les effets de l’ordonnance n° 99-591 du 13 octobre 1999 sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
