Loi n° 93-671 du 9 août 1993 relative à l’arbitrage

La clause compromissoire est la convention par laquelle des parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage, les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

La clause compromissoire ne peut être valablement stipulée en matière interne qu’entre commerçants.

La clause compromissoire doit, à peine de nullité être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère.

Sous la même sanction, la clause compromissoire doit désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

Si, le litige est né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté dans la mise en œuvre des modalités de désignation, le Président du Tribunal de première instance ou le juge de la section de Tribunal désigne le ou les arbitres.

Si la clause compromissoire est, soit, manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le Tribunal arbitral, le Président ou le juge de section le constate et déclare n’y avoir lieu à désignation.

Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Le litige est soumis au Tribunal arbitral, soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes.

Le compromis doit, à peine de nullité, déterminer l’objet du litige.

Sous la même sanction, il doit désigner le ou les arbitres, ou prévoir les modalités de leur désignation.

Le compromis est caduc lorsqu’un arbitre qu’il désigne n’accepte pas la mission qui lui est confiée.

Le compromis est constaté par écrit. Il peut être dans un procès-verbal signé par le ou les arbitres et les parties.

Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une autre juridiction.

La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique. Celle-ci doit avoir le plein exercice de ses droits civils.

La constitution du Tribunal arbitral n’est parfaite que si le ou les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée.

L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties. En ce cas, il ne peut accepter sa mission qu’avec l’accord de ces parties.

Le Tribunal arbitral est constitué d’un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.

Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le Tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit en l’absence de telles prévisions, par les arbitres désignés, soit, à défaut d’accord entre ces derniers, par le Président du Tribunal de Première Instance ou le juge de la section de Tribunal.

Si la convention d’arbitrage ne fixe pas le délai, la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour où le dernier d’entre eux l’a acceptée.

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé soit par l’accord des parties, soit, à la demande de l’une d’elles ou du Tribunal arbitral, par le président du Tribunal de Première Instance ou le juge de sa Section du Tribunal.

Dans les cas prévus aux articles 3, 13 et 21, le Président du Tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le Tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours.

Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d’appel lorsque le Président déclare n’y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l’article 3, alinéa 2. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière de référé.

Le Président compétent est celui du Tribunal qui a été désigné par la convention d’arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel cette convention a situé les opérations d’arbitrage.

Dans le silence de la convention, le Président compétent est celui du Tribunal du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs à l’incident, ou, si le défendeur ne demeure pas en Côte d’Ivoire celui du Tribunal du lieu où demeure le demandeur.

Lorsqu’un litige dont un Tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente.

Si le Tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle.

On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.

Toutefois, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées, par décret, à compromettre.

Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre est réputée non écrite.