Loi n° 93-671 du 9 août 1993 relative à l’arbitrage

La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition ni de pourvoi en cassation.

Elle peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage.

La sentence arbitrale est susceptible d’appel selon les règles du droit commun à moins que les parties n’aient renoncé à l’appel dans la convention d’arbitrage. Toutefois, elle n’est pas susceptible d’appel lorsque l’arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n’aient expressément réservé cette faculté dans la convention d’arbitrage.

Lorsque, suivant les distinctions faites à l’article 40, les parties n’ont pas renoncé à l’appel, ou qu’elles se sont réservées expressément cette faculté dans la convention d’arbitrage, la voie de l’appel est seule ouverte, qu’elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. Le juge d’appel statue comme amiable compositeur lorsque l’arbitre avait cette mission.

Lorsque, suivant les distinctions faites à l’article 40, les parties ont renoncé à l’appel, ou qu’elles ne se sont pas expressément réservées cette faculté dans la convention d’arbitrage, un recours en annulation de l’acte qualifié sentence arbitrale peut, néanmoins, être formé malgré toute stipulation contraire.

Il n’est ouvert que dans les cas suivants :

• 1° si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;
• 2° si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;
• 3° si l’arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ;
• 4° lorsque le principe de la contradiction n’a pas été respecté ;
• 5° dans tous les cas de nullité prévus à l’article 38 ;
• 6° si l’arbitre a violé une règle d’ordre public.

Lorsque la juridiction saisie d’un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties.

L’appel et le recours en annulation sont portés devant la Cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue.

Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence ; ils cessent de l’être s’ils n’ont pas été exercés dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l’exequatur.

Le délai pour exercer ces recours suspend l’exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

L’appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative relatives à l’appel.

La qualification donnée par les parties à la voie de recours au moment où la déclaration est faite peut être modifiée ou précisée jusqu’à la mise en délibéré.

L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours.

Toutefois, l’appel ou le recours en annulation de la sentence emportent de plein droit, dans les limites de la saisine de la Cour, recours contre l’ordonnance du juge de l’exequatur ou dessaisissement de ce juge.

L’ordonnance qui refuse l’exequatur peut être frappée d’appel jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de sa date. En ce cas, la Cour d’Appel connaît, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale, par la voie de l’appel ou du recours en annulation selon le cas.

Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celle de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la Cour.

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas et sous les conditions prévues pour les jugements.

Il est porté devant la Cour d’Appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.