Titre 2 - L’instance arbitrale
Art. 18
Les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d’arbitrage.
Art. 19
Les actes d’instruction sont faits et les procès-verbaux établis par tous les arbitres si la convention ne les autorise à commettre l’un deux.
Les tiers sont entendus sans prestation de serment.
Art. 20
Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu’au terme de celle-ci.
Un arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.
Art. 21
Un arbitre ne peut s’abstenir ni être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.
Les difficultés relatives à l’application du présent article sont portées devant le Président du Tribunal ou le juge de la section de Tribunal compétent.
Art. 22
L’instance arbitrale prend fin, sous réserve des conventions particulières des parties :
- 1° par la révocation, le décès ou l’empêchement d’un arbitre ainsi que la perte du plein exercice de ses droits civils ;
- 2° par l’abstention ou la récusation d’un arbitre ;
- 3° par l’expiration du délai d’arbitrage.
Art. 23
L’interruption de l’instance arbitrale est régie par les dispositions des articles 107 à 110 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Art. 24
Si, devant l’arbitre, l’une des parties conteste dans son principe ou son étendue le pouvoir juridictionnel de l’arbitre, il appartient à celui-ci de statuer sur la validité ou les limites de son investiture.
Art. 25
Sauf convention contraire, l’arbitre a le pouvoir de trancher l’incident de vérification d’écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 48 à 55 et 92 à 98 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
En cas d’inscription de faux incident, l’arbitre reste compétent. Toutefois, il est sursis à statuer comme prévu à l’article 99, alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Le délai d’arbitrage continue à courir du jour où il a été statué sur l’incident.
Art. 26
L’arbitre ou les arbitres fixe (nt) la date à laquelle l’affaire sera mise en délibéré.
Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé.
Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n’est à la demande de l’arbitre.
