Titre 3 - La sentence arbitrale
Art. 27
Les délibérations des arbitres sont secrètes.
Art. 28
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
Art. 29
La sentence arbitrale doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
La décision doit être motivée.
Art. 30
La sentence arbitrale contient l’indication :
- du nom des arbitres qui l’ont rendue ;
- de sa date ;
- du lieu où elle est rendue ;
- des noms, prénoms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siège social ;
- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.
Art. 31
La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.
Toutefois, si une minorité d’entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Art. 32
L’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d’arbitrage, les parties ne lui aient confié mission de statuer comme amiable compositeur.
Art. 33
La sentence dessaisit l’arbitre de la contestation qu’elle tranche.
L’arbitre a, néanmoins, le pouvoir d’interpréter la sentence, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent et de la compléter lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande. Les articles 184 et 185 du Code de procédure civile, commerciale et administrative sont applicables.
Si le Tribunal ne peut être à nouveau réuni, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage.
Art. 34
La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.
Art. 35
La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exéquatur. Le juge compétent est le Président du Tribunal de Première Instance ou le juge de la section de Tribunal dans le ressort duquel l’exécution doit être poursuivie.
A cet effet, la minute de la sentence, accompagnée d’un exemplaire de la convention d’arbitrage, est déposée par l’un des arbitres ou par la partie la plus diligente au Greffe de la juridiction.
Le Président du Tribunal ou le juge de section est saisi et statue comme en matière de référé.
Art. 36
L’exéquatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.
L’ordonnance qui refuse l’exequatur doit être motivée.
Art. 37
Les règles sur l’exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales.
En cas d’appel ou de recours en annulation, le premier Président peut accorder l’exéquatur à la sentence arbitrale assortie de l’exécution provisoire. Il peut aussi ordonner l’exécution provisoire dans les conditions prévues à l’article 148 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Art. 38
Les dispositions des articles 29, 30 et 31 en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence, sont prescrites à peine de nullité.
