Titre 6 - Dispositions finales
Art. 66
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Loi
En vigueur
Loi n° 93-671 du 9 août 1993 relative à l’arbitrage
- Signé le
- 9 août 1993
- Journal officiel
- n° 1993-37
- Identifiant
- CIV-L-1993-671
Note de tête du document
Loi n° 93-671 du 9 août 1993 relative à l’arbitrage
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
