Loi n° 93-671 du 9 août 1993 relative à l’arbitrage

Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leurs désignations.

Si, pour les arbitrages se déroulant en Côte d’Ivoire ou pour ceux à l’égard desquels les parties ont prévu l’application de la loi de procédure ivoirienne, la constitution du Tribunal se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente peut, sauf clause contraire, saisir le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan selon les modalités de l’article 15.

La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage, régler la procédure à suivre dans l’instance arbitrale ; elle peut aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure qu’elle détermine.

Dans le silence de la convention, l’arbitre règle la procédure, autant qu’il est besoin, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d’arbitrage.

Lorsque l’arbitrage international est soumis à la loi ivoirienne, les dispositions des titres premier, 2 et 3 de la présente loi ne s’appliquent qu’à défaut de convention particulière et sous réserve des articles 51 et 52.

L’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ; à défaut d’un tel choix, conformément à celles qu’il estime appropriées.

Il tient compte, dans tous les cas, des usages de commerce.

L’arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a conféré cette mission.

Les sentences arbitrales sont reconnues en Côte d’Ivoire si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance n’est manifestement pas contraire à l’ordre public international.

L’existence de la sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts.

Les dispositions des articles 34 à 37 sont applicables.

La décision qui refuse la reconnaissance ou l’exécution est susceptible d’appel.

La décision qui accorde la reconnaissance ou l’exécution est susceptible d’appel dans les cas suivants :

• 1° si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;
• 2° si le Tribunal arbitral a été régulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;
• 3° si l’arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ;
• 4° lorsque le principe de la contradiction n’a pas été respecté ;
• 5° si la reconnaissance ou l’exécution sont contraires à l’ordre public international.

L’appel prévu aux articles 59 et 60 est porté devant la Cour d’Appel dont relève le Président du Tribunal ou le juge de Section qui a statué. Il peut être formé jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de la décision.

La sentence arbitrale rendue en Côte d’Ivoire, en matière d’arbitrage international, peut faire l’objet d’un recours en annulation dans les cas prévus à l’article 60.

L’ordonnance qui accorde l’exécution de cette sentence n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la Cour, recours contre l’ordonnance du président du tribunal ou du juge de section ou dessaisissement de celui-ci.

Le recours en annulation prévu à l’article 60 est porté devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence déclarée exécutoire.

Le délai pour exercer les recours prévus aux articles 59, 60 et 62 suspend l’exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Les dispositions du titre 4 de la présente loi, à l’exception de celles de l’alinéa premier de l’article 45 et de l’article 48, ne sont pas applicables aux voies de recours.