Art. 1
Il est créé à la direction générale des Impôts, le Livre foncier électronique.
Art. 2
Le Livre foncier électronique est un système automatisé de données numériques destiné à l’immatriculation des immeubles, à la publicité des droits réels et à la communication de l’information juridique sur lesdits immeubles.
Le Livre foncier électronique a la même valeur juridique que le Livre foncier.
Art. 3
Le Livre foncier électronique centralise les données relatives aux opérations d’immatriculation et de publicité des droits réels effectuées par l’ensemble des conservations sur le territoire national.
Art. 4
Le Livre foncier électronique comporte les sections suivantes :
- section I - Désignation et description de l’immeuble ;
- section II - Modification dans la consistance de l’immeuble ;
- section III - Modification dans l’exercice du droit de propriété ;
- section IV - Mutations ;
- section V - Privilèges et hypothèques.
Toutefois, des sections supplémentaires peuvent être créées par voie réglementaire.
Art. 5
Le Livre foncier électronique est rattaché à la « Conservation centrale du Livre foncier électronique » créée à cet effet.
La conservation centrale du Livre foncier électronique est placée sous la responsabilité d’un conservateur central.
Art. 6
La tenue et la gestion du Livre foncier électronique relèvent du conservateur central.
Art. 7
Le conservateur central garantît les droits publiés au Livre foncier électronique. Il est personnellement responsable des mentions qui y sont portées.
Art. 8
Le conservateur central est responsable du préjudice résultant :
- de l’omission des inscriptions électroniques régulièrement requises ;
- du défaut de mention sur les titres fonciers ou sur les inscriptions affectant directement la propriété.
Art. 9
Le Livre foncier électronique est accessible sur une plateforme informatique dédiée et suivant un système d’habilitation attribué aux utilisateurs. Les utilisateurs ont accès aux services de consultation et d’édition.
Art. 10
Les extraits édités du Livre foncier électronique ont la même valeur juridique que ceux délivrés à partir des registres fonciers.
Art. 11
Des décrets pris en Conseil des Ministres précisent les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 12
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
