Ordonnance n° 2018-641 du 1er août 2018 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Signé le: 1 août 2018
Journal officiel: n° 2018-09-sp
Identifiant: CIV-O-2018-641

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2018-641 du 1er août 2018 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (JO 2018-09 spécial)

Relations avec d'autres textes

Modifie

CIV-O-2017-500 · non disponible

Art. 1

L’article 5 de l’ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 susvisée est modifié comme suit :

Art.5 (Nouveau).- Les e-services sont accessibles soit dans leur ensemble ou selon leurs catégories à partir de portails électroniques mis en place par l’Etat, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Il est assuré entre lesdits portails une interconnexion réciproque garantie par les autorités en charge de leur gestion.

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.