Loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption

L’adoption ne peut avoir lieu que par décision de justice, s’il y a de justes motifs et si elle présente un intérêt certain pour l’adopté.

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

L’adopté a dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et obligations qu’un enfant de l’adoptant par le sang.

L’adoption n’est admise qu’à la personne de l’un ou de l’autre sexe âgée de plus de trente ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux, non séparés de corps, dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans, s’ils sont mariés depuis plus de cinq ans.

Un époux âgé de plus de trente ans et marié depuis plus de cinq ans peut également adopter. Dans ce cas, le consentement de l’autre époux est exigé sauf s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que la personne qu’il se propose d’adopter. Si ce dernier est l’enfant de son conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans. Toutefois le tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la durée du mariage des adoptants, l’âge minimal de l’adoptant ou la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté sont inférieurs à ceux prévus aux alinéas précédents.

Un ivoirien peut adopter un étranger.

Un ivoirien peut être adopté par un étranger si celui-ci remplit les conditions exigées par la présente loi.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée après le décès de l’adoptant ou des adoptants, soit après le décès de l’un des adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint de l’autre.

Nul ne peut être adopté s’il n’est déjà né.

Le mineur âgé de plus de quatorze ans doit consentir personnellement à son adoption.

Si la personne à adopter a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption de leur enfant mineur.

Le juge s’assure que le consentement est libre et éclairé en les informant notamment des conséquences de l’adoption.

Si l’un des père ou mère est décédé, inconnu ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

Si les père et mère sont tous décédés, inconnus ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le tribunal se prononce après enquête, le tuteur de l’enfant et le ministère public entendus.

Dans les cas prévus aux articles 3 alinéa 2, 7 et 8, le consentement est donné soit par acte authentique soit devant le tribunal saisi de la demande d’adoption.

La requête aux fins d’adoption, à laquelle doit être jointe une expédition du ou des consentements requis, est présentée par la personne qui se propose d’adopter, au tribunal du domicile de la personne à adopter ; à défaut de tout autre, le tribunal de première instance d’Abidjan est compétent.

L’instruction de la demande et, le cas échéant, les débats ont lieu en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Le tribunal, après avoir fait procéder à une enquête par l’autorité centrale prévue au chapitre 4 de la présente loi, prononce qu’il y a lieu ou non à adoption. S’il y a lieu à adoption, la décision n’énonce pas de motifs.

Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

S’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l’adopté, le tribunal décide dans la même forme.

Le dispositif du jugement indique les nom et prénoms anciens et nouveaux de l’adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l’état civil.

Le jugement prononçant ou rejetant l’adoption peut être frappé d’appel par le ministère public ainsi que par toute partie en cause.

L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La cour d’appel instruit et statue dans les formes et conditions prévues à l’article précédent.

Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcée à l’audience publique.

Dans le mois de la date à laquelle la décision est devenue irrévocable, mention de l’adoption simple et des nouveaux nom et prénoms de l’adopté est portée en marge de l’acte de naissance de ce dernier à la requête du ministère public.

Dans le même délai prévu à l’article précédent, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté à la requête du ministère public.

La transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adopté ainsi que ses prénoms tels qu’ils résultent de la décision d’adoption, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’adopté.

La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.

L’acte de naissance originaire ainsi que, le cas échéant, l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil pour un nouveau-né trouvé sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention « adoption » et considérés comme nuls. Mention en est portée en marge desdits actes.

Dans tous les cas d’adoption, si l’adopté est né à l’étranger, ou si le lieu de naissance n’est pas connu, la décision est transcrite sur un registre spécial tenu au ministère des Affaires étrangères.

L’adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir du jugement ou de l’arrêt d’adoption.

L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de la mention ou de la transcription du jugement ou de l’arrêt.

Lorsque la mention a été portée à des dates différentes sur l’exemplaire des registres déposé au centre d’état civil compétent et sur celui déposé au greffe, l’adoption ne produit effet à l’égard des tiers qu’à la date de la mention portée en second lieu.

Si l’adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d’adoption, l’instruction est continuée et les héritiers informés à la diligence du ministère public.

Les héritiers de l’adoptant peuvent déposer au dossier tous mémoires et observations qu’ils croient convenables à leurs intérêts. L’adoption est prononcée s’il y a lieu. Dans ce cas, l’adoption produit ses effets au moment du décès de l’adoptant.

L’adoption est soit simple, soit plénière suivant les conditions et effets visés aux chapitres qui suivent.

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.

Elle confère le nom de l’adoptant à l’adopté dans les conditions prévues en matière de nom.

L’adopté reste membre de sa famille d’origine et y conserve tous ses droits.

Les prohibitions au mariage s’appliquent à l’adopté et à sa famille d’origine.

L’adoptant est, du fait de l’adoption, seul investi à l’égard de l’adopté, de tous les droits de l’autorité parentale.

Si l’adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l’adopté, il a concurremment avec lui l’autorité parentale.

Les droits résultant de l’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’enfant né dans le mariage.

Les règles de l’administration légale et de la tutelle de l’enfant né dans le mariage s’appliquent à l’adopté.

Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté.

L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin, ainsi qu’à ses parents d’origine, et réciproquement.

Toutefois, les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.

Si l’adopté meurt sans descendants, la part de sa succession dévolue à ses père et mère ou frères et sœurs est répartie ainsi qu’il suit : une moitié est déférée à sa famille adoptive et l’autre moitié à sa famille d’origine.

Si l’adopté meurt sans héritiers, soit dans la famille adoptive, soit dans la famille d’origine, l’intégralité de la part de la succession dévolue à ses père et mère ou frères et sœurs est déférée aux héritiers de l’autre famille.

L’adoption conserve tous ses effets nonobstant l’établissement ultérieur d’un nouveau lien de filiation.

L’adoption peut être révoquée, s’il est justifié de motifs graves, par une décision du tribunal rendue à la demande de l’adoptant, des père ou mère de l’adopté, et, si ce dernier est encore mineur, du ministère public.

Néanmoins, aucune demande de révocation d’adoption émanant de l’adoptant n’est recevable lorsque l’adopté est encore mineur de quinze ans.

Le jugement rendu par le tribunal compétent en vertu du droit commun, à la suite de la procédure ordinaire, après conclusions écrites du ministère public, doit être motivé. Il peut être attaqué par des voies de recours. Son dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance, ou transcrit, conformément à l’article 13 et à peine des mêmes sanctions.

La révocation fait cesser, pour l’avenir, tous les effets de l’adoption.

Les choses données à l’adopté par l’adoptant font retour à celui-ci ou à ses héritiers, dans l’état où elles se trouvent, à la date de la révocation sans préjudices des droits acquis par les tiers.

Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont applicables aux mineurs adoptés ; et l’adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de l’autorité parentale.

L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur du mineur âgé de moins de quinze ans, accueilli au foyer de l’adoptant ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière peut être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l’enfant.

L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à la filiation d’origine l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage prévues par la loi.

Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par deux époux.

L’adoption plénière est irrévocable.

Les dispositions de l’article 25 sont applicables à l’adoption plénière.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsque l’enfant à adopter est âgé de moins de dix-huit ans, réside habituellement en Côte d’Ivoire et doit être déplacé vers un autre pays d’accueil après son adoption en Côte d’Ivoire par des époux ou une personne résidant habituellement dans le pays d’accueil.

Toute saisine du tribunal aux fins d’adoption internationale est obligatoirement précédée de l’accomplissement des formalités administratives par l’organisme prévu à l’article 32.

L’Autorité centrale pour l’adoption internationale prévue par la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est instituée au sein du ministère en charge de la protection de l’enfant.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale sont déterminés par décret

Dans le cadre de ses missions, l’Autorité centrale pour l’adoption internationale s’assure que :

• 1° l’enfant est adoptable ;
• 2° l’adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• 3° les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine ;
• 4° les personnes. institutions et autorités mentionnées au 3° ont donné librement leur consentement clans les formes légales requises ;
• 5° les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés
• 6° le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ;
• 7° l’enfant, eu égard à son âge et à sa maturité, a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci est requis ;
• 8° les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération ;
• 9° le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises ;
• 10° le consentement de l’enfant n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte ;
• 11° les futurs parents adoptifs ont donné leur accord pour adopter ;
• 12° l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l’Autorité centrale de l’Etat d’origine le requiert :
• 13° l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil a accepté que la procédure en vue de l’adoption se poursuive ;
• 14° les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l’Etat d’accueil ;
• 15° les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires.

L’Autorité centrale chargée de l’adoption internationale dresse un rapport des diligences prévues à l’article précédent et transmet le dossier accompagné de la requête au tribunal du domicile ou de la résidence de l’enfant à adopter ou à défaut de tout autre, au tribunal de première instance d’Abidjan.

Le tribunal vérifie que les formalités prescrites à l’article 33 ont été accomplies.

Il prononce sa décision après avoir ordonné, le cas échéant, toute autre mesure qui lui paraît utile.

Les dispositions prévues par la présente loi sont d’ordre public.

La présente loi abroge la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964 relative à l’adoption, telle que modifiée et complétée par la loi n° 83-802 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur l’adoption.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.