Réglement n° 04/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 portant harmonisation des réglementations relatives à l’importation, à la commercialisation, à l’utilisation et à la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des équipements les contenant

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

1. UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l’UEMOA ;

2. Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l’UEMOA ;

3. Etat membre : Tout Etat partie prenante au Traité de l’UEMOA ;

4. Etat tiers : Tout autre Etat qu’un Etat membre ;

5. Convention de Vienne : Convention pour la protection de la couche d’ozone, adoptée à Vienne, le 22 mars 1985 ;

6. Protocole de Montréal : Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO), adopté à Montréal, le 16 septembre 1987 ;

7. Convention de Bâle : Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle, le 22 mars 1989 ;

8. Convention de Bamako : Convention sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique, adoptée à Bamako, le 30 janvier 1991 ;

9. Amendements : Amendements et ajustements au Protocole de Montréal, adoptés au cours des réunions des Parties ;

10. Ozone : Gaz naturel formé de trois atomes d’oxygène ;

11. Couche d’ozone : couche où l’ozone est le plus concentré, situé dans la stratosphère ;

12. Substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO) : Produits chimiques réglementés par le Protocole de Montréal, fabriqués à base de chlore, de fluor, de brome et d’iode et leurs mélanges ;

13. Equipement : Tout appareil ou produit contenant les substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;

14. Comité Communautaire Ozone (CCO) : Comité chargé d’accompagner la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;

15. Bureau National Ozone (BNO) : Unité chargée, au niveau de chaque Etat membre, de la coordination et de l’impulsion de la politique nationale en matière de protection de la couche d’ozone.

Le présent Règlement a pour objet l’harmonisation des réglementations relatives à l’importation, à la commercialisation, à l’utilisation et à la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des équipements les contenant, dans les Etats membres de l’UEMOA.

L’importation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des équipements contenant ces substances ou fonctionnant avec de telles substances est interdite sur le territoire de l’Union, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Règlement.

La production sur le territoire de l’Union et l’exportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone sont interdites, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Règlement.

En application des dispositions du Protocole de Montréal et de ses amendements, l’importation, à l’intérieur du territoire de l’Union en provenance d’un Etat tiers, des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des équipements les contenant, tels que définis aux annexes I et II du présent Règlement, est soumise à autorisation du Ministre chargé du Commerce, après avis préalable du Ministre chargé de l’Environnement de l’Etat de destination finale.

La demande d’autorisation doit comporter les renseignements ci-après :

• les noms et prénoms ou la raison sociale, le domicile et l’adresse de l’importateur ;
• le numéro d’identification (statistique et fiscale) ;
• le numéro d’inscription au Registre du Commerce ;
• la dénomination scientifique, la formule chimique, le nom commercial, la position tarifaire de chaque substance ou équipement ;
• le quota alloué ;
• la quantité déduite du quota alloué ;
• l’utilisation prévue de chaque substance ou équipement ;
• la quantité de chaque substance ou équipement ;
• les conditions de stockage des substances ou équipements ;
• les noms et prénoms ou la raison sociale, le domicile et l’adresse du fournisseur et de l’exportateur des substances et équipements ;
• le pays d’origine des substances et équipements importés.

L’autorisation préalable est signée par le Ministre chargé du Commerce.

L’autorisation préalable d’importation visée à l’article 5 ci-dessus est délivrée en six exemplaires. Les destinataires des six exemplaires de cette autorisation sont :

• l’importateur (un exemplaire) ;
• le Ministère chargé du Commerce de l’Etat de destination finale (un exemplaire) ;
• le Ministère chargé des Douanes de l’Etat de destination finale (deux exemplaires) ;
• le Ministère chargé de l’Environnement de l’Etat de destination finale (un exemplaire) ;
• le Comité Communautaire Ozone (un exemplaire).

Chaque Etat membre est chargé d’établir des quotas de répartition des importations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone entre les différents importateurs.

Le Bureau National Ozone de chaque Etat membre est tenu d’enregistrer les importateurs et les distributeurs des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des équipements les contenant.

Il est créé, au sein de l’UEMOA, un Comité Communautaire Ozone (CCO) chargé d’accompagner la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement dudit Comité seront définies par Décision de la Commission de l’UEMOA.

La liste des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des équipements les contenant, figurant aux annexes I et II du présent Règlement, peut être modifiée par Règlement du Conseil des Ministres de l’UEMOA, après avis du Comité Communautaire Ozone.

Toute infraction aux dispositions du présent Règlement expose les contrevenants aux sanctions prévues par les textes en vigueur dans les Etats membres.

La Commission de l’UEMOA est chargée du suivi de l’exécution du présent Règlement.

Le présent Règlement, qui entre en vigueur le 1er janvier 2006, sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.