Art. 1
L’article 6 de l’ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 susvisée est modifié et nouvellement libellé comme suit :
Art.6 nouveau.- Le syndic est tenu de communiquer à tout créancier ou à son représentant, lorsqu’il en a dûment fait la demande par écrit, toute information financière relative au débiteur.
En outre, tout créancier ou son représentant a le droit de consulter les documents financiers du débiteur quels que soient leurs dépositaires. A cet effet, le syndic doit notamment permettre que les livres et registres financiers soient examinés et que des copies en soient prises à tout moment, lorsqu’il en est dûment requis.
En cas de difficulté ou de refus opposé par le syndic, le juge-commissaire peut être saisi par le créancier.
Le juge-commissaire statue sur la demande du créancier dans un délai de huit jours à compter de sa saisine. S’il n’a pas statué dans ce délai, il est réputé avoir rendu une décision de rejet, et le créancier peut saisir la juridiction compétente.
Art. 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
