746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2026-376 du 19 juin 2026 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Arrêté n° 0125/MSPC/CAB du 24 mars 2020 portant fermeture provisoire de certains établissements recevant du public
Arrêté n° 0126/MSPC/CAB du 24 mars 2020 portant interdiction des réunions, rassemblements et manifestations
Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Homme, en abrégé CNDH
Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme
Loi n° 2013-647 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, signée le 30 août 1961 à New York
Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York
Loi n° 2013-544 du 30 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/SPI/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal)
Loi n° 2004-302 du 3 mai 2004 portant création de la commission nationale des droits de l’Homme de Côte d’Ivoire
Décret n° 95-721 du 20 septembre 1995 portant interdiction des marches et manifestations sur la voie et dans les lieux publics
