746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2021-677 du 3 novembre 2021 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux
Décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d’administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d’Etat
Loi n° 2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique
Loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat
Loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d’établissements publics
Ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d’agences d’exécution
Loi n° 91-489 du 19 Juillet 1991 portant ratification du Protocole relatif aux entreprises communautaires, signé à Lomé le 23 Novembre 1991
Décret n° 81-137 du 18 février 1981, portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux
