Décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d’administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d’Etat

Le présent décret a pour objet de déterminer les règles d’administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d’Etat.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat désigne, au sein de son département, le service en charge de la gestion du Portefeuille de l’Etat, fiabilité pour le compte de l’Etat, à :

• établir et à tenir à jour la liste des sociétés d’Etat ;
• conserver, pour chaque société d’Etat, la documentation ainsi que les titres et registres représentatifs de son capital depuis sa constitution ;
• constituer, pour chaque société d’Etat, un registre des procès-verbaux des conseils d’administration ainsi que des réunions tenues conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 susvisée ;
• conserver, pour chaque société d’Etat, les actes pris par l’Etat, au titre de la gestion en sa qualité d’actionnaire unique et au titre de la tutelle financière, notamment en matière budgétaire et d’approbation des comptes ;
• établir et à tenir à jour, à mesure des nominations, la liste nominative des administrateurs des sociétés d’Etat ;
• conserver, pour chaque société d’Etat, les actes qu’elle doit transmettre en application du présent décret.

Les dispositions du présent article sont appliquées sans préjudice de l’exercice par les sociétés d’Etat de leurs obligations légales et réglementaires en matière de conservation de la documentation, traduisant leur activité juridique, budgétaire, financière et comptable.

Lors de la constitution d’une société d’Etat, le mandataire ad hoc et le notaire qui a établi la déclaration notariée de souscription et de versement veillent, sous leur responsabilité chacun en ce qui le concerne, à transmettre au service en charge de la gestion du Portefeuille de l’Etat mentionné à l’article précédent, l’ensemble des actes et des titres et, d’une façon générale, l’ensemble de la documentation attestant de la constitution définitive de la société d’Etat et des titres et registres représentatifs de la propriété de l’Etat.

Le service en charge de la gestion du Portefeuille de l’Etat veille à la transmission d’une copie de la documentation mentionnée à l’alinéa précédent au ministère de tutelle technique.