Décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d’administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d’Etat

L’Etat peut conclure avec des sociétés d’Etat, des conventions de délégation de service public, des contrats d’équilibre économique et financier ainsi que des contrats d’objectif et de performance, dans le respect des dispositions des articles 33, 34, 35 et 36 de la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 susvisée et de celles du présent décret, sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives et réglementaires pouvant les régir.

Lorsque l’activité d’une société d’Etat concourt à l’exécution d’une mission de service public, la définition de cette mission ainsi que les conditions et modalités de son exécution sont obligatoirement définies dans le cadre contractuel d’une délégation de service public.

Une société d’Etat, l’Etat actionnaire et ses dirigeants ne peuvent se prévaloir, à l’égard des tiers, de l’exécution par cette société d’une mission de service public en dehors du cadre contractuel mentionné à l’alinéa précédent.

La convention déléguant un service public à une société d’Etat fait expressément référence à l’objet et à la nature du service public et décrit celles de ses missions qui entrent dans le périmètre de la délégation.

Les conditions et obligations d’exécution d’une convention de délégation de service public, conclue entre l’Etat et une société d’Etat doivent obligatoirement respecter le principe de l’équilibre financier de la délégation opérée.

Le principe de l’équilibre financier de la délégation désigne le principe selon lequel la société délégataire doit pouvoir assurer en permanence au moins la couverture de ses engagements financiers.

Par engagement financier, on entend, dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public, la somme des dépenses d’investissement requises par la convention de délégation, des charges de la convention de délégation, de la variation du Besoin en Fonds de Roulement, de l’impôt sur les bénéfices et du remboursement du principal ainsi que du paiement des intérêts, frais et commissions des emprunts et, le cas échéant, de la constitution des comptes de réserve prévus par les contrats de financement.

Les charges de la convention de délégation désignent les charges d’exploitation décaissables du délégataire au titre de la convention de délégation telles que définies au plan comptable du système comptable en vigueur, sous réserve des stipulations de la convention de délégation.

L’Etat et la société délégataire définiront, sur la base du modèle financier défini à l’article 19 du présent décret, les sources de revenus permettant d’assurer l’équilibre financier de la délégation. Il peut s’agir notamment des redevances sur les usagers, des subventions d’investissement et/ou d’exploitation pour obligation de service public versées par l’Etat et de revenus tirés d’activités annexes rentables, pouvant ne pas relever d’un service public, compensant celles moins rentables.

Un modèle financier décrivant les conditions et modalités du financement par la société d’Etat délégataire de son fonctionnement et des investissements nécessaires à la continuité du service public pendant toute la durée de la convention figure en annexe au cahier des charges de la convention de délégation de service public.

Les dispositions de la convention de délégation de service public ou celles de son cahier des charges, qui décrivent les conditions et modalités du rétablissement de l’équilibre financier de la société délégataire en cas de dégradation substantielle de l’équilibre financier ou par l’obtention d’un surprofit, doivent se référer au modèle financier mentionné à l’alinéa précédent.

La conception du modèle financier et la mise en œuvre des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent sont soumises, au frais de la société d’Etat, avant la conclusion de la convention de délégation, à l’examen d’un expert indépendant, désigné par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat. L’opinion de l’expert, remise à chacune des parties, est mentionnée dans le décret portant approbation de la convention de délégation.

Le budget annuel de la société d’Etat signataire d’une convention de délégation de service public retrace, en ressources et en emplois, l’équilibre financier de la convention.

Il est fait mention, dans les rapports des commissaires aux comptes, du constat de l’inscription de cet équilibre dans le budget de la société d’Etat.

Les conventions de délégation de service public, conclues entre l’Etat et les sociétés d’Etat, sont soumises, notamment en ce qui concerne leur circuit d’instruction et d’approbation, aux dispositions réglementaires de droit commun régissant les marchés publics ou les contrats de partenariat public-privé.

Seules des circonstances exceptionnelles, motivées par l’urgence, l’intérêt général ou des situations sociales ou humanitaires peuvent justifier l’existence, à la demande de l’Etat ou d’une personne morale de droit public, d’une relation économique et financière momentanément déséquilibrée au détriment d’une société d’Etat.

Les circonstances exceptionnelles, mentionnées à l’alinéa précédent, doivent être expressément définies, le constat de leur survenance doit être reconnu et acté par l’Etat ou la personne morale de droit public qui a exprimé à la société d’Etat la demande ou la commande lui imposant cette situation de déséquilibre.

Une situation déséquilibrée, telle que mentionnée à l’article 22 du présent décret, ne peut pas être imposée, sans son consentement, à une société d’Etat par l’Etat, ni être acceptée par une société d’Etat sans s’inscrire dans le cadre contractuel défini par les dispositions du présent chapitre.

Un contrat d’équilibre financier doit obligatoirement être établi, conformément aux dispositions de l’article 24 du présent décret, entre l’Etat ou une personne morale de droit public, d’une part, et une société d’Etat, d’autre part, en cas de survenance d’une situation de déséquilibre pour l’une des causes mentionnées à l’article 22 du présent décret, et du constat par l’Etat ou la personne morale de droit public de sa survenance.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat est immédiatement informé par la société d’Etat, de la demande à conclure un contrat d’équilibre financier intervenant dans les conditions décrites à l’article précédent.

Les dispositions de l’alinéa précédent n’ont pas vocation à s’appliquer si la situation déséquilibrée peut être palliée par l’application des dispositions d’une convention de délégation de service public, comme indiqué à l’article 16 du présent décret, ou par les stipulations d’un contrat de performance comme indiqué à l’article 27 du présent décret, ou par la modification des stipulations d’un marché public ou d’un contrat dont l’exécution par la société d’Etat causerait ce déséquilibre.

Un contrat d’équilibre financier précise notamment :

• les raisons du déséquilibre constaté ;
• Pacte ou le marché de l’Etat ou de la personne morale de droit public constatant le déséquilibre comme étant de son fait ;
• la demande exprimée ou la commande faite par l’Etat ou la personne morale de droit public imposant à la société d’Etat de poursuivre son activité nonobstant le déséquilibre constaté ;
• l’évaluation de la charge supportée par la société d’Etat du fait de ce déséquilibre avant la signature du contrat d’équilibre ;
• les mesures financières, techniques ou commerciales sollicitées par la société d’Etat pour pallier ce déséquilibre ;
• la durée prévisible de ce déséquilibre, à la suite de l’entrée en vigueur du contrat d’équilibre ;
• les conditions et modalités financières du rétablissement de l’équilibre et les obligations en résultant pour chacune des parties au contrat d’équilibre ;
• le cas échéant, les conditions suspensives.

Le contrat d’équilibre financier indique également, le cas échéant, la nature et le montant des garanties consenties par l’Etat aux bailleurs de fonds ou aux cocontractants de la société d’Etat, permettant le financement du déséquilibre qu’elle subit.

Après la signature du contrat d’équilibre financier, le budget de la société d’Etat doit refléter la réalité de la situation exceptionnelle de déséquilibre qui lui a été imposée et les effets attendus de l’exécution du contrat d’équilibre.

Le rapport des commissaires aux comptes sur les états financiers de fin d’exercice de la société d’Etat mentionne le déséquilibre tant qu’il persiste et les effets des mesures palliatives attendus du contrat d’équilibre financier.

Les rapports des commissaires aux comptes mentionnent également l’existence de la situation exceptionnelle de déséquilibre vécue par la société d’Etat, l’existence ou l’inexistence d’un contrat d’équilibre financier pour en pallier, à terme, les conséquences et se prononcent sur la sincérité de la transcription dans le budget et dans les états financiers de fin d’exercice de cette situation ainsi que de ces palliatifs.

A l’effet de la mise en œuvre de ses politiques sectorielles, l’Etat peut conclure avec les sociétés d’Etat, des contrats d’objectifs et de performance dans le respect des dispositions du présent paragraphe.

Les contrats d’objectifs et de performance ont pour objet de fixer les orientations stratégiques de la société d’Etat pour une période déterminée et de définir les conditions et modalités de la mise en œuvre de ces orientations stratégiques.

Le contrat d’objectifs et de performance s’inscrit obligatoirement dans le cadre des orientations arrêtées périodiquement par le Gouvernement pour le secteur d’activité concerné dans la note d’orientation sectorielle du Gouvernement, élaborée comme indiqué à l’article 67 du présent décret.

Le contrat d’objectifs et de performances ne comprend pas d’engagements financiers de l’Etat, sauf dans les cas suivants :

• si la société d’Etat vient d’être créée ou restructurée et que son développement nécessite un concours financier de l’Etat sous forme de prêts, de subventions ou de garanties, ou induit des commandes de l’Etat, objet de marchés publics ;
• si l’activité de la société d’Etat cocontractante concourt à la réalisation d’un projet économique, commercial, social, éducatif, environnemental ou culturel de l’Etat pour lequel il est mobilisé, par l’Etat, un financement sur une période pluriannuelle ;
• si la société d’Etat signataire est en situation de restructuration économique ou financière moyennant la réalisation des objectifs et des performances fixés par le contrat conclu comme indiqué à l’article 31 du présent décret.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat a l’initiative de proposer à une société d’Etat, la négociation d’un contrat d’objectifs et de performance en considération des objectifs stratégiques du secteur d’activité concerné, tels que définis par la note d’orientation sectorielle mentionnée à l’article 67 du présent décret. Le Ministre de tutelle technique est associé aux négociations et à la rédaction du contrat.

La négociation d’un contrat d’objectifs et de performance est menée de façon consensuelle, en associant toutes les parties concernées au sein des services de l’Etat et de la société concernée, ainsi que tout expert et sachant extérieur, aux fins de parvenir à une définition précise, réaliste et quantifiable dans le temps des objectifs et des performances recherchées.

Le cadre de cette négociation, dont notamment les étapes et le calendrier, est fixé par un protocole préliminaire signé par les Ministres de tutelle financière et technique et par le représentant légal de la société concernée dûment habilité par son Conseil d’administration.

Ce protocole préliminaire peut prévoir la réalisation d’études et d’audits préliminaires aux fins de la définition de certains des objectifs, de certaines des performances ou de leurs indicateurs. Ces études et audits sont réalisés en fonction de leurs compétences et de leurs disponibilités par les services de la société, ceux de l’Etat ou des experts extérieurs.

Le protocole préliminaire mentionné à l’article 31 du présent décret fixe la durée attendue du contrat d’objectifs et de performance qui, sauf autorisation du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, ne peut être supérieure à trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur et, le cas échéant, de la levée des conditions suspensives.

Le contrat d’objectifs et de performance est structuré de façon à permettre :

• (i) la présentation de la société d’Etat cocontractante au regard notamment :
• de la concordance entre son activité et les objectifs de l’Etat pour le secteur d’activité dans lequel elle opère ;
• du diagnostic de sa situation technique et financière et de sa capacité à s’engager dans la réalisation des objectifs et des performances à définir contractuellement.
• (ii) la présentation des objectifs et des performances à atteindre ainsi que des moyens notamment techniques, financiers et en ressources humaines, existant et à créer, nécessaires à leur mise en œuvre.
• (iii) la présentation des modalités du dialogue et de la concertation entre la société cocontractante et les services de l’Etat ainsi que, le cas échéant, les autres opérateurs publics et privés du secteur aux fins :
• de vérifier, sur la durée du contrat, la réalisation concordante des objectifs et des performances contractuels avec la politique sectorielle de l’Etat ;
• de permettre un suivi régulier de l’exécution du contrat ;
• (iv) la définition des clauses particulières à la révision et à la résiliation du contrat ainsi qu’à la mise en place d’un processus de règlement des éventuels différends.

Il est défini, dans le contrat d’objectifs et de performance, des objectifs en rapport direct avec les axes directeurs de la note d’orientation sectorielle mentionnée à l’article 67 du présent décret.

Chaque objectif, correspondant à un axe stratégique directeur de la note d’orientation sectorielle, est défini dans le contrat en divers objectifs opérationnels en lien direct avec l’activité de la société.

Les objectifs opérationnels sont également limitativement énumérés et précisément définis.

A chaque objectif opérationnel doivent correspondre des indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation de l’objectif jusqu’au résultat attendu.

Les indicateurs doivent permettre, au regard des objectifs opérationnels assignés à la société d’Etat cocontractante, de mesurer notamment :

• l’activité, principalement en termes de volume ;
• les résultats obtenus ;
• l’efficience des moyens mis en œuvre au regard des ressources utilisées ;
• la qualité de la production.

Les indicateurs sont établis de façon à mesurer l’exécution du contrat d’objectifs et de performance.

Le contrat d’objectifs et de performance détaille, de façon précise, les moyens dont disposera la société d’Etat cocontractante à l’effet de son exécution.

Ces moyens sont minutieusement présentés, en faisant la distinction entre les moyens matériels disponibles et mis en œuvre, les ressources humaines affectées et les ressources financières mobilisées.

Le contrat d’objectifs et de performance prévoit la mise en place d’un comité de pilotage et de suivi de son exécution.

Ce comité est composé, sur une base paritaire, de représentants de la société, de représentants des tutelles financière et technique ainsi que d’un secrétariat.

Ce comité, selon une fréquence fixée par le contrat, passe en revue les indicateurs de performance prévus par le contrat et en constate la progression, au regard des objectifs définis comme indiqué à l’article 35 du présent décret.

Les procès-verbaux des réunions du comité de pilotage et de suivi sont transmis aux Ministres de tutelle et au conseil d’administration de la société cocontractante.

Le comité de pilotage et de suivi établit, une fois par an, un rapport sur le niveau d’exécution du contrat d’objectifs et de performance. Ce rapport est transmis aux Ministres de tutelle et au conseil d’administration de la société cocontractante.

Le contrat d’objectifs et de performance est signé, pour l’Etat, par les Ministres de tutelle et pour la société d’Etat par son directeur général, dûment habilité par son conseil d’administration.

Il est également signé, le cas échéant, par le ou les Ministres intéressés.

Les commissaires aux comptes des sociétés d’Etat signataires d’un contrat d’objectifs et de performance, sont informés lors de leur élaboration notamment en ce qui concerne les stipulations financières. Ils peuvent faire, pendant cette phase d’élaboration, toute recommandation qu’ils transmettent aux Ministres de tutelle et au directeur général de la société concernée. Pendant la phase d’exécution du contrat d’objectifs et de performance, ils sont destinataires des procès-verbaux et des rapports des comités de pilotage et de suivi.

Lors de l’établissement de leur rapport spécial sur les états financiers de synthèse, les commissaires aux comptes font mention de l’existence et de l’exécution de ce contrat ainsi que ses conséquences pour la société concernée, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le contrat d’objectifs et de performance prévoit une clause de révision permettant son adaptation au vu du constat de son exécution.

Les commissaires aux comptes doivent saisir le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, en cas de survenance :

• d’une difficulté faisant obstacle à la communication des documents nécessaires à l’exécution de leurs mandats ;
• de l’un des évènements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 susvisée.

En cas de sa saisine en application de l’alinéa précédent, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat instruit la société d’Etat des mesures à prendre pour pallier la difficulté.

Chaque société d’Etat est placée sous :

• la tutelle financière du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat ;
• la tutelle technique du Ministre du secteur dont relève l’activité principale de la société concernée.

Au titre de la tutelle financière des sociétés d’Etat, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat :

• élabore et met en œuvre une stratégie globale de gestion de l’ensemble des sociétés d’Etat ;
• fixe le cadre, la nature et les limites des apports financiers de l’Etat aux sociétés d’Etat ;
• élabore, adapte et fait appliquer les règles budgétaires applicables par les sociétés d’Etat ;
• veille à la stricte application des dispositions comptables régissant les sociétés d’Etat ;
• veille au maintien de l’autonomie et à la viabilité financières ainsi qu’à la pérennité de l’activité des sociétés d’Etat.

Au titre du suivi de la gouvernance des sociétés d’Etat, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat définit les principes et veille à l’application par les sociétés d’Etat, des règles et procédures de gouvernance qu’elles se sont fixées ou qui leur sont applicables.

Au titre de la tutelle technique, le Ministre de tutelle technique :

• participe à la détermination de la politique stratégique des sociétés d’Etat placées sous sa tutelle au regard de leurs missions ;
• contrôle la conformité de leurs activités avec les orientations sectorielles de l’Etat, telles que définies par la note mentionnée à l’article 67 du présent décret ;
• veille au suivi et à l’évaluation périodique des activités techniques de la société d’Etat.

Lorsque l’activité d’une société d’Etat relève de plusieurs secteurs d’activités, le Ministre qui assure la tutelle technique au titre de l’activité principale de la société d’Etat, assure la cohérence de l’exercice de la tutelle technique avec les autres départements ministériels éventuellement concernés.

La liste de toutes les sociétés d’Etat, régulièrement dressée, comme indiqué à l’article 2 du présent décret, porte indication du département ministériel en charge de l’exercice de la tutelle technique, conformément aux dispositions réglementaires les régissant, et indique, le cas échéant, les autres départements ministériels dont peut relever, à titre secondaire, l’activité de certaines sociétés d’Etat.

Tout projet d’acquisition ou de cession d’un bien immeuble par une société d’Etat est instruit et proposé par le directeur général, sous forme d’un rapport exposant l’objet du projet et son coût. Il est annexé au rapport d’au moins deux expertises indépendantes portant sur la valeur du bien dont l’acquisition ou la cession est envisagée par rapport au marché.

Le rapport mentionné à l’alinéa précédent est soumis à l’examen du conseil d’administration. Le conseil d’administration, s’il agrée le projet, émet, par une délibération, un avis favorable motivé et documenté sur les causes, les conditions, le prix et, le cas échéant, les autres modalités financières du projet.

Le rapport du directeur général, éventuellement amendé en suite de la délibération du conseil d’administration, et la délibération du conseil d’administration sont transmis aux Ministres de tutelle, pour autorisation.

L’autorisation d’aliénation d’un immeuble par une société d’Etat est donnée par décret pris en Conseil des Ministres.

L’autorisation d’acquisition par une société d’Etat d’un immeuble d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret est donnée par arrêté des Ministres de tutelle.

Tout projet initié par la société d’Etat, tendant à la cession d’actifs ou d’actions, à la prise de participation ou à la filialisation de ses activités, fait l’objet d’un rapport motivé du directeur général au conseil d’administration.

Au vu du rapport mentionné à l’alinéa précédent, le conseil d’administration s’il agrée la poursuite de l’examen du projet, émet par une délibération un avis favorable motivé sur ses causes, ses conditions, et ses modalités financières.

La délibération du conseil d’administration et le rapport du directeur général sont transmis aux Ministres de tutelle. Les Ministres de tutelle technique et financière donnent les instructions nécessaires à la poursuite éventuelle du projet, dans un délai maximum de trois mois suivant leur saisine. A l’issue de ce délai, en l’absence d’un avis de non objection ou d’instructions à l’effet de la poursuite du projet, celui-ci est réputé ne pas recueillir l’assentiment de l’Etat quant à la poursuite de son examen. Dans le cas inverse, son traitement est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsque l’Etat décide de la cession des actions qu’il détient dans le capital social d’une société d’Etat, il peut avoir recours, pour tout ou partie de la cession de sa participation, au marché financier régional.

A l’effet de l’exercice de la tutelle financière sur les sociétés d’Etat et de leur gouvernance, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat conçoit et met en œuvre les dispositions nécessaires à :

• une programmation et un suivi budgétaires de leurs activités aux fins d’une utilisation optimale de leurs ressources générées par leurs activités, et également celles issues, le cas échéant, de la cession de leurs actifs, des subventions qu’elles reçoivent et des emprunts qu’elles contractent ;
• l’établissement d’un rapport d’activité semestriel ;
• la mise en place de procédure de contrôles ponctuels ;
• l’application de règles spécifiques relatives à la cession de biens immeubles, à la privatisation ou la cession d’actifs ou d’activités, à la filialisation de certaines activités et à la prise de participation dans des sociétés tierces.

Chaque société d’Etat élabore son budget au titre de l’exercice suivant l’exercice en cours, en concertation avec les services du ministère chargé du Portefeuille de l’Etat, dans le respect des contraintes de calendrier et de délais, en permettant l’approbation et l’inscription en annexe à la loi de finances comme indiqué à l’article 55 du présent décret.

Le budget est adopté par le conseil d’administration. Il est transmis au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, au plus tard, trois mois avant la fin de l’exercice précédant l’exercice d’exécution du budget concerné.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat fait vérifier que les composantes du budget en permettent une exécution équilibrée.

La décision d’approbation du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat est notifiée à la société d’Etat.

La décision d’approbation du budget par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat peut être assortie de recommandations identifiant des risques possibles de déséquilibre lors de l’exécution du budget et indiquant les mesures correctives à prendre en cas de survenance de ces risques.

A défaut d’équilibre du budget, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat instruit le conseil d’administration d’introduire les modifications nécessaires.

Le budget, après modification, est à nouveau adopté par le conseil d’administration et transmis pour approbation au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Si le budget d’une société d’Etat n’est pas approuvé par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat à l’issue de l’exercice précédant l’exercice du budget concerné, le budget de l’exercice précédent est automatiquement reconduit par douzième provisoire jusqu’à l’approbation de son budget, la société d’Etat ne peut engager aucune opération sur emprunt ni d’investissement.

Le service en charge du Portefeuille de l’Etat veille à l’application effective de cette mesure.

Le budget prévisionnel adopté par le conseil d’administration et approuvé par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat peut faire l’objet de modification en cours d’exercice, à l’initiative de la société concernée.

Le budget modificatif est adopté par le conseil d’administration de la société d’Etat et est transmis au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat au plus tard quatre mois avant la fin de son exécution.

Les modifications apportées au budget initial conformément à l’alinéa la du présent article doivent être suffisamment motivées et ne peuvent avoir pour conséquence la rupture de l’équilibre financier global du budget.

Un rapport sur la situation budgétaire des sociétés d’Etat, pour l’exercice en cours ainsi qu’à titre de comparaison de l’exercice écoulé, figure en annexe à la loi de finances initiale. Le rapport doit permettre aux tiers de disposer des informations suffisantes sur la capacité financière de chaque société d’Etat à contracter et notamment à emprunter.

Le conseil d’administration de la société d’Etat arrête les comptes de l’exercice écoulé et fait établir les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés anonymes.

Les états financiers de l’exercice clos des sociétés d’Etat sont approuvés lors ou à l’issue de la réunion prévue à l’article 57 de la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 susvisée.

Lors de la réunion mentionnée à l’alinéa précédent, le Ministre chargé du Portefeuille de l’État ou son représentant doit disposer de toutes les informations et de toute la documentation nécessaire à l’approbation des états financiers de synthèse annuels de l’exercice précédent clos.

Le service en charge de la gestion du Portefeuille de l’Etat veille à la transmission d’une copie de la documentation citée à l’alinéa précédent au Ministre de tutelle technique, qui participe à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent article avec voix consultative.

Cette réunion doit également permettre une présentation synthétique de la situation financière de la société, de son activité et de sa pérennité.

La réunion mentionnée à l’article 56 du présent décret est convoquée par le président du conseil d’administration. Elle se tient sous la présidence du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, ou de son représentant.

Le service en charge de la gestion du Portefeuille de l’Etat assure la représentation de l’Etat lors de la réunion susmentionnée.

Lors de cette réunion, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat ou son représentant statue, par une décision, sur les états financiers de fin d’exercice et le bilan de gouvernance, approuve notamment, le rapport des commissaires aux comptes, décide de l’affectation des résultats et du paiement des primes de résultats.

Il est fait expressément référence à la décision d’approbation, mentionnée à l’alinéa précédent, des états financiers de synthèse, d’affectation du résultat et, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, lors de la publication des états financiers de synthèse dans un journal d’annonces légales.

A défaut de pouvoir faire approuver les comptes avant l’expiration du sixième mois suivant la clôture de l’exercice, le président du conseil d’administration demande au président de la juridiction compétente, le report de la date d’approbation des comptes, dans les conditions législatives applicables aux sociétés commerciales.

Participent, également, à la réunion mentionnée à l’article 56 du présent décret :

• le Ministre de tutelle technique ou son représentant ;
• les membres du conseil d’administration ;
• les commissaires aux comptes ;
• le directeur général et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux adjoints ainsi que le directeur administratif et financier.

Les commissaires aux comptes élaborent un rapport sur les états financiers de synthèse et, le cas échéant, sur les conventions réglementées.

Les rapports des commissaires aux comptes sont directement adressés au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat préalablement à la réunion mentionnée à l’article 56 du présent décret.

Le service en charge du Portefeuille de l’Etat élabore un guide de gouvernance à l’attention des sociétés d’Etat, à l’effet de promouvoir les bonnes pratiques de gouvernance et de gestion.

Le guide de gouvernance est approuvé par arrêté du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Le guide de gouvernance, établi comme indiqué ci-dessus, est transmis à chaque société d’Etat pour approbation de son contenu par son conseil d’administration aux fins de l’établissement annuel du bilan de gouvernance comme indiqué à l’article 63 ci-dessous.

Lors de cette approbation, il peut être modifié et complété pour répondre, au mieux, aux caractéristiques de l’activité et du fonctionnement de la société d’Etat. Il peut, par la suite, à la demande du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat ou à l’initiative du conseil d’administration, être modifié et actualisé pour répondre aux évolutions des normes de gouvernance.

Le guide de gouvernance porte notamment sur les éléments suivants :

• les principes et règles légales de gouvernance applicables aux sociétés d’Etat notamment en matière de conventions réglementées ;
• l’élaboration, l’adoption et l’application d’un règlement intérieur du conseil d’administration ;
• la mise en place au sein du conseil d’administration d’un comité spécialisé d’audit et de gestion des risques et, le cas échéant, d’autres comités spécialisés ;
• la définition, annuellement, d’un plan prévisionnel d’audit, sa mise en œuvre et la communication de ses résultats aux Ministres de tutelle ;
• la tenue régulière du secrétariat du conseil d’administration par l’élaboration d’un ordre du jour, la préparation des projets de délibération, la transmission de la documentation en support des projets de délibération, et la communication diligente des procès-verbaux aux administrateurs et aux Ministres de tutelle ;
• l’arrêté du budget par le conseil d’administration et son approbation par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat dans les délais légaux ;
• l’arrêté des états financiers de synthèse annuels, en ce compris le rapport de gestion et le bilan de gouvernance, par le conseil d’administration et leur approbation par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, dans les délais légaux ;
• l’établissement du rapport d’activité semestriel et son examen par le conseil d’administration dans les délais légaux ;
• les principes de la responsabilité environnementale et sociétale ;
• l’établissement de la liste des dirigeants et cadres supérieurs de la société d’Etat, en ce compris, quel que soit leur statut, celle des vingt salariés dont la rémunération est la plus élevée, portant indication du montant global brut de la rémunération et de sa décomposition par éléments salariaux, fiscaux et avantages en nature ou accessoires de salaires ;
• l’établissement d’un document informatif sur la politique de gestion par la société d’Etat de son personnel et portant indication notamment du tableau des effectifs, de la répartition des emplois par catégorie, de la grille des salaires et des modalités de recrutement ;
• l’établissement de documents informatifs, tenus régulièrement tout au long de l’exercice et de façon récapitulative en fin d’exercice, indiquant :
• pour chaque marché de la société d’Etat, le mode de passation, le nom du ou des attributaires, la nature des travaux, services ou prestations réalisées, le montant, l’existence éventuelle d’une commission d’intermédiation des marchés ;
• pour chaque emprunt contracté par la société d’Etat, le montant, les intérêts, les commissions éventuelles ainsi que le tableau d’amortissement ;
• l’établissement des listes des prestataires rémunérés, d’une part, sur honoraires et, d’autre part, par des commissions, portant indication des noms des bénéficiaires, de la nature de la prestation, du mode de contractualisation et des montants versés.

Le conseil d’administration fait établir annuellement un bilan de gouvernance qui dresse le constat du respect par la société d’Etat des principes, règles et procédures édictés par le guide de gouvernance mentionné à l’article 61 du présent décret au cours de l’exercice écoulé.

Le bilan de gouvernance est transmis aux commissaires aux comptes en même temps que le rapport de gestion du conseil d’administration et les états financiers de synthèse annuels.

Les commissaires aux comptes émettent, à l’attention du conseil d’administration, une attestation sur le bilan de gouvernance portant sur le respect par la société d’Etat des principes, règles et procédures du guide de gouvernance et certifiant les informations financières et comptables qu’il contient, et plus généralement toutes informations qu’ils peuvent raisonnablement certifier au regard de la documentation de la société d’Etat dont ils disposent.

Au vu de l’attestation du commissaire aux comptes, le bilan de gouvernance est soumis à l’approbation du conseil d’administration. La délibération du conseil d’administration peut être assortie de réserves et de recommandations.

Le bilan de gouvernance, l’attestation des commissaires aux comptes et la délibération du conseil d’administration sont transmis au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat de façon concomitante au rapport de gestion et aux états financiers de synthèse.

A l’effet de l’exercice de la tutelle technique, il est établi entre la société d’Etat et le ministère de tutelle technique, les modalités pratiques définissant les échanges réciproques nécessaires d’informations et de documentations techniques à l’effet du suivi continu :

• de l’activité de la société d’Etat, de la réalisation quantitative et qualitative de ses missions ;
• de l’exécution, le cas échéant, des obligations techniques d’une convention ou d’un contrat mentionné à l’article 15 du présent décret ;
• de la transmission des orientations stratégiques de l’activité de la société d’Etat avec celles de l’Etat, notamment celles définies par la note d’orientation sectorielle mentionnée à l’article 67 du présent décret et du respect de leur application ;
• de la transmission régulière par la société d’Etat des informations sectorielles dans le secteur d’activité dans lequel elle opère.

Les orientations de l’Etat pour chaque secteur d’activité, font l’objet d’une note d’orientation sectorielle quinquennale, élaborée par le Ministre de tutelle dont relève ce secteur d’activité.

La note d’orientation, après approbation par le gouvernement, est notifiée aux sociétés d’Etat relevant du secteur d’activité.

Sur la base de la note mentionnée à l’alinéa précédent, le Ministre de tutelle technique donne annuellement à chaque société d’Etat placée sous sa tutelle, dans le respect de leur autonomie, les instructions nécessaires à la cohérence de leur action au regard de la politique sectorielle de l’Etat et leur transmet les informations ainsi que la documentation adéquates.

Chaque Ministre de tutelle technique établit périodiquement une évaluation annuelle de l’activité technique de chacune des sociétés d’Etat placées sous sa tutelle en vue de s’assurer de la cohérence de son activité avec la politique sectorielle de l’Etat.

Le Ministre de tutelle technique peut demander la création d’un comité spécialisé du conseil d’administration, en rapport avec le suivi de l’activité technique de la société d’Etat. Dans ce cas, le représentant du Ministre chargé de la tutelle technique participe aux travaux de ce comité spécialisé.

Le comité spécialisé ayant les attributions de suivi des activités techniques de la société d’Etat est obligatoirement consulté, préalablement à la tenue du conseil d’administration, sur les points de son ordre du jour relevant de ses attributions techniques. Il dresse un procès-verbal de ses débats reflétant les opinions de chacun de ses membres et en conclusion un relevé de ses recommandations.

Le procès-verbal de chacune des réunions du comité spécialisé est adressé à chacun des administrateurs.

Les recommandations du comité spécialisé chargé du suivi des activités techniques sont annexées aux procès-verbaux du conseil d’administration.

Lorsqu’un concours financier de l’Etat à une société d’Etat, quels qu’en soient la forme et le montant, est affecté à la réalisation d’une activité ou d’un projet de la société d’Etat, il est assorti de conditionnalités techniques dont la faisabilité est soumise à la vérification du Ministre de tutelle technique.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat assure la coordination de l’exercice des tutelles financière et technique.

Les Ministres de tutelle sont chargés de faire appliquer, par les sociétés d’Etat placées sous leur tutelle, les orientations stratégiques définies par l’Etat pour le secteur économique dans lequel elles opèrent.

A cet effet, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, met en place :

• une plateforme commune aux fins de concilier les objectifs de performance technique et de rentabilité financière assignés aux sociétés d’Etat,
• un mécanisme de suivi du fonctionnement des conseils d’administration des sociétés d’Etat.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat peut, s’il le souhaite, réunir au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, tout ou partie des administrateurs représentants de l’Etat au sein des sociétés d’Etat aux fins d’examiner les problématiques de gouvernance.

A l’issue de cette réunion, il est établi par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, en concertation si nécessaire avec le Ministre chargé de la tutelle technique, des recommandations à l’attention des représentants permanents de l’Etat.

En application de l’article 52 de la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 susvisée, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat peut faire effectuer dans les sociétés d’Etat, toute mission d’audit ou de contrôle qu’il juge opportune.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat élabore des termes de références qui fixent les modalités pratiques de la mission d’audit. Il recueille les observations du Ministre chargé de la tutelle technique.

En application des dispositions de l’alinéa précédent, il fait effectuer des missions d’audit en cas de survenance des situations suivantes :

• la réalisation d’un audit comptable, financier, de gestion et organisationnel pour toute société d’Etat dont l’exécution budgétaire, deux années consécutives :
• est déséquilibrée ;
• se traduit par un résultat budgétaire largement inférieur à celui prévu ;
• présente un risque budgétaire significatif qui pourrait nécessiter, pour le prochain exercice comptable, une intervention budgétaire accrue de l’Etat ;
• la réalisation d’une mission d’audit comptable, financier, de gestion et organisationnel pour toute société d’Etat dont :
• les résultats sont déficitaires depuis deux ans, ou
• les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.

Cette mission d’audit est couplée avec une mission de réduction des coûts, afin d’élaborer des plans de restructuration pour assurer la viabilité de la société d’Etat en difficulté financière ;

• la réalisation d’un audit comptable, financier et de gestion, coordonné le cas échéant, avec les audits mentionnés aux deux alinéas précédents, de toutes les sociétés d’Etat, au moins une fois tous les trois ans.

Indépendamment des circonstances mentionnées à l’alinéa précédent, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat peut demander au conseil d’administration, la désignation d’un auditeur aux fins d’effectuer les contrôles ou vérifications jugés opportuns en suite de la survenance d’un défaut, porté à sa connaissance, dans le respect par la société d’Etat de ses obligations financières, comptables ou contractuelles.