Chapitre 5 - Disposition finale
Art. 84
Le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assure l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Décret
En vigueur
Décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d’administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d’Etat
- Signé le
- 20 janv. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-20
- Identifiant
- CIV-D-2021-28
Note de tête du document
Décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d’administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d’Etat (JO 2021-20)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
