Chapitre 4 - Dissolution, liquidation
Art. 74
La dissolution d’une société d’Etat est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, du Ministre de tutelle technique et du Ministre chargé de la Dette publique.
Le décret de dissolution d’une société d’Etat prévoit les conditions et modalités de la dissolution.
Sauf dispositions contraires prévues dans le décret de dissolution, dans l’hypothèse où la liquidation des biens de la société en dissolution n’a pas eu pour effet d’apurer l’intégralité de son passif, les sommes nécessaires pour l’apurement de ce passif sont régulièrement inscrites au budget de l’Etat.
La dissolution prend effet à compter de la publication du décret de dissolution au Journal officiel.
Art. 75
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la tutelle technique, du Portefeuille de l’Etat et de la dette publique nomme un ou plusieurs liquidateurs, définit leurs attributions, l’étendue du mandat et fixe la durée des opérations de liquidation, qui ne peut excéder trois ans.
L’arrêté désignant le ou les liquidateur(s) précise, dans le respect des dispositions légales applicables en la matière aux sociétés commerciales, les conditions et modalités de la liquidation et notamment celles de production des créances au liquidateur. Il est publié par un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social.
Le liquidateur effectue le dépôt au greffe d’une copie du décret de dissolution et de l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent et accomplit les formalités de la modification de l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier.
Art. 76
Le liquidateur de la société d’Etat exerce ses fonctions et procède aux opérations de liquidation dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la liquidation des sociétés commerciales, sans préjudice des dispositions du présent décret.
Art. 77
Le liquidateur rend compte de l’avancement des opérations de liquidation aux Ministres chargés de la tutelle technique, de la gestion du Portefeuille de l’Etat et de la dette publique, dans les conditions définies dans son arrêté de nomination.
Art. 78
La clôture des opérations de liquidation est constatée par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la tutelle technique, du Portefeuille de l’Etat et de la dette publique.
Art. 79
La gestion administrative et financière des actes et opérations qui s’avèrent nécessaires postérieurement à la clôture des opérations de liquidation des sociétés d’Etat, est assurée par le service en charge de la gestion du Portefeuille de l’Etat.
A ce titre, le service en charge de la gestion du Portefeuille de l’Etat est habilité notamment à :
- valider après contrôle, tous les actes administratifs des ex-agents des structures ou sociétés d’Etat liquidées, en vue de la perception, le cas échéant, de leurs pensions et droits ;
- procéder à la réalisation de tous les actifs résiduels résultant des liquidations en désuétude ou clôturées pour lesquelles continuent d’exister des actifs à réaliser.
Les produits issus de ces cessions sont reversés sur le compte spécial du Trésor, mentionné à l’article 72 de la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 sus visée.
Art. 80
En application des dispositions de l’article 72 de la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 sus visée, un arrêté conjoint du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et du Ministre chargé du Trésor public détermine les modalités d’utilisation et la quote-part des recettes affectées au compte spécial du Trésor.
Art. 81
Le service en charge de la gestion du Portefeuille de l’Etat est chargé de la reconstitution et de la tenue des archives des ex-structures et sociétés d’Etat liquidées.
Art. 82
Les ressources nécessaires à l’exécution des diligences visées aux articles 73, 79 et 80 du présent décret proviennent du compte spécial du Trésor prévu par l’article 72 de la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 susvisée.
Art. 83
En application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 susvisée, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat détermine chaque année, par arrêté, la quote-part du surplus des dividendes versés par les sociétés d’Etat, affectés au développement des PME.
