Côte d'Ivoire

Domaines20 textes

• Décret

  n° 2021-4398 sept. 2021

  Décret n° 2021-439 du 8 septembre 2021 précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales

• Décret

  n° 2019-97827 nov. 2019

  Décret n° 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l’Etat et des collectivités territoriales

• Décret

  n° 2019-98027 nov. 2019

  Décret n° 2019-980 du 27 novembre 2019 relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national

• Loi

  n° 2019-86814 oct. 2019

  Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013

• Décret

  n° 2019-26427 mars 2019

  Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités sous-préfectoraux de Gestion foncière rurale et des Comités villageois de Gestion foncière rurale

• Décret

  n° 2019-26527 mars 2019

  Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural

• Décret

  n° 2019-26627 mars 2019

  Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998

• Décret

  n° 2013-46319 juin 2013

  Décret n° 2013-463 du 19 juin 2013 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels

• Arrêté

  n° 2002-324 juil. 2002

  Arrêté n° 032 MINAGRA/MEF du 4 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement

• Arrêté

  n° 2002-3722 mars 2002

  Arrêté n° 37 MIE. CAB. du 22 mars 2002 portant création et composition de la Commission chargé de l’examen des dossiers relatifs à l’occupation du domaine public de l’Etat et désignation de ses membres

• Arrêté

  n° 2000-8515 juin 2000

  Arrêté n° 085 du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du Domaine Foncier Rural coutumier

• Décret

  n° 1999-59413 oct. 1999

  Décret n° 1999-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier

• Décret

  n° 1999-59513 oct. 1999

  Décret n° 1999-595 du 13 octobre 1999 relatif à la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural

• Décret

  n° 1997-62022 oct. 1997

  Décret n° 97-620 du 22 octobre 1997 portant application de la loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une Concession d’aménagement foncier

• Loi

  n° 1997-5244 sept. 1997

  Loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une concession d’aménagement foncier

• Décret

  n° 1995-8596 oct. 1995

  Décret n° 95-859 du 6 octobre 1995 fixant les modalités et les conditions de la vente de logements du patrimoine immobilier de l’Etat

• Décret

  n° 1995-5205 juil. 1995

  Décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des lotissements du domaine privé urbain de l’Etat et des communes

• Décret

  n° 1977-9065 nov. 1977

  Décret n° 77-906 du 5 novembre 1977 relatif aux lotissements ruraux

• Décret

  n° 1971-34112 juil. 1971

  Décret n° 71-341 du 12 juillet 1971 fixant les modalités d’application de la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété

• Décret

  29 sept. 1928

  Décret du 29 septembre 1928, portant réglementation du domaine d’utilité publique et des servitudes publiques