Art. 1
Il est créé une Commission au sein du ministère des Infrastructures économiques chargée d’examiner les dossiers relatifs à l’occupation du domaine public de l’Etat.
Art. 2
La Commission ainsi créée est chargée :
- d’examiner en dernier ressort et d’émettre un avis sur tout dossier relatif au domaine public de l’Etat avant d’être soumis à la décision finale du Ministre des Infrastructures économiques ;
- de régler en première instance tout litige lié à l’occupation du domaine public de l’Etat ;
- de veiller à la célérité du traitement des dossiers liés à l’occupation du domaine public de l’Etat.
Art. 3
Les réunions de la Commission sont sanctionnées par des comptes-rendus comportant les résolutions adoptées.
Art. 4
La Commission se réunit autant de fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande du chef de Service du Domaine public de l’Etat.
Art. 5
La Commission est composée de :
- Président : Le directeur de Cabinet adjoint du Ministre.
- Secrétaire : Le chef de Service du Domaine public de l’Etat.
- Membres :
- l’inspecteur général du ministère ;
- le conseiller technique Routes et Ouvrages d’Art ;
- le conseiller technique juridique ;
- le conseiller technique des Affaires portuaires ;
- le directeur général de l’Agence de Gestion des Routes ;
- le directeur général du Fonds d’Entretien routier ;
- le directeur des Routes et Voiries.
Art. 6
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et annule toute disposition antérieure, sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
