Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités sous-préfectoraux de Gestion foncière rurale et des Comités villageois de Gestion foncière rurale

Il est créé dans chaque sous-préfecture, par arrêté du préfet de département, un Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale ci-après dénommé CSPGFR et, dans chaque village, par décision du sous-préfet, un Comité villageois de Gestion foncière rurale dit CVGFR.

Le CSPGFR est présidé par le sous-préfet. Il comprend :

Avec voix délibérative :

• un représentant de l’Agence foncière rurale ;
• un représentant du ministère en charge de l’Agriculture ;
• un représentant du ministère en charge de la Forêt ;
• un représentant du ministère en charge de l’Urbanisme ;
• un représentant du ministère en charge des Infrastructures économiques ;
• un représentant du service du Cadastre ;
• six représentants des villages et des autorités coutumières désignés sur proposition des populations par consensus pour une durée de trois ans renouvelable.

Avec voix consultative :

• les personnes concernées par les questions devant faire l’objet des délibérations du Comité, notamment des représentants des comités villageois tels que prévus à l’article 9 ci-après et des exploitants des terres rurales ;
• toute personne utile à la bonne fin des travaux du Comité.

Le CSPGFR délibère : Sous forme d’avis conformes sur :

• la validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers ;
• les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d’immatriculation des terres du Domaine foncier rural concédé ;
• les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières.

Sous forme d’avis simples, sur les implications foncières des différents projets de développement rural, projets d’urbanisation ou projets de reboisement.

Le CSPGFR peut être saisi, pour avis simple, par les autorités compétentes, de toute question relative au Domaine foncier rural.

Il prend l’initiative d’étudier toute question relevant de sa compétence aux fins de propositions aux autorités compétentes.

Il est obligatoirement informé de l’établissement des certificats fonciers et des actes de gestion les concernant.

Le CSPGFR ne peut valablement se réunir qu’après avoir recueilli l’avis des gestionnaires des domaines concurrents au domaine foncier rural sur la situation du bien foncier objet de l’enquête.

Sur première convocation, le CSPGFR ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois quarts de ses membres ayant voix délibérative. Si le quorum n’est pas atteint, il délibère sur une deuxième convocation pour le même ordre du jour sans condition de quorum, quinze jours à compter de la date de la première réunion.

Les avis du CSPGFR sont rendus à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Le CSPGFR établit son règlement intérieur.

Le secrétariat du CSPGFR est assuré par le représentant de l’Agence foncière rurale.

Les dossiers de délibération, y compris les avis et propositions du CSPGFR, sont communiqués par le sous-préfet au préfet du département. Le préfet dispose d’un délai de deux semaines à compter de la réception des documents pour donner suite aux avis et propositions formulés.

La décision prise par le préfet de département est communiquée aux structures concernées par les soins du sous-préfet, dans un délai d’une semaine à compter de sa réception et publiées si besoin est.

Le CVGFR comprend :

• le chef du village ou son représentant, président ;
• le chef de terre ou son représentant ;
• les chefs de lignages ou les chefs des grandes familles ;
• deux représentants des communautés ;
• un représentant de la jeunesse ;
• une représentante des femmes ;
• et toutes personnes utiles à la bonne fin des travaux du comité.

Le CVGFR établit son règlement intérieur. Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres du comité dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le secrétaire doit savoir lire et écrire.

Le comité procède librement à l’attribution des fonctions à ses membres en tenant compte de ses besoins.

Le CVGFR procède à l’étude de toutes questions relatives à la gestion du foncier rural dans son ressort territorial. A ce titre, le CVGFR :

• participe à l’enquête, au constat des limites, à la publicité des résultats des enquêtes, à la clôture de la publicité des résultats de l’enquête officielle ;
• tient les registres d’accords et oppositions ;
• aide au règlement amiable des divergences survenues durant l’enquête officielle ;
• approuve les résultats des enquêtes et délivre le constat d’existence continue et paisible des droits coutumiers ainsi que l’attestation d’approbation ;
• transmet le dossier de l’enquête au CSPGFR ;
• est obligatoirement informé de l’établissement des certificats fonciers et de leur gestion ;
• tient à jour un registre foncier villageois pour enregistrer toutes les informations foncières concernant le village.

Sur première convocation, le CVGFR ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois quarts de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, il délibère sur une deuxième convocation pour le même ordre du jour sans condition de quorum, sauf si l’ordre du jour porte sur l’approbation des résultats de l’enquête. Dans ce dernier cas, le quorum doit obligatoirement être atteint.

Ses avis sont rendus à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Les dossiers de délibération, y compris les avis et propositions du CVGFR, sont transmis par le président au sous-préfet.

Des arrêtés fixent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Jusqu’à la mise en place des organes locaux de l’Agence foncière rurale, les missions dévolues aux représentants de cette structure au sein du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale, sont assurées par la direction régionale ou départementale du ministère en charge de l’Agriculture.

Le présent décret abroge le décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion foncière rurale et toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.