Décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des lotissements du domaine privé urbain de l’Etat et des communes

Le présent décret fixe les règles relatives à l’élaboration, à l’approbation et à l’application de tous lotissements à réaliser sur des terrains dépendant du domaine urbain de l’Etat ou des communes, dans le cadre de la restructuration ou de l’extension des villes.

Les lotissements du domaine urbain de l’Etat ou des communes sont réalisés à l’initiative ou avec l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Le maire de la commune ou de la Ville peut, après délibération du conseil municipal, saisir le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme d’un projet de lotissement situé dans les limites du périmètre de la commune.

Les projets de lotissement sont dressés par des urbanistes inscrits au tableau de l’Ordre national des Urbanistes, et approuvés par le Ministre chargé de l’Urbanisme.

Les projets de lotissement sont établis conformément au plan d’urbanisme directeur ou de détail ou à tout document d’urbanisme en tenant lieu.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• 1° Une note de présentation exposant l’opération, précisant ses objectifs, justifiant son insertion dans le développement de la commune, indiquant les dispositions prises pour répondre aux besoins d’équipements publics ou privés découlant de l’opération et précisant le statut juridique du terrain ;
• 2° Un extrait du plan d’urbanisme directeur de la commune, lorsque ce document existe, ou, dans le cas contraire, une carte simplifiée d’occupation du sol au 1/10.000e, définissant l’affectation actuelle et future de la zone ;
• 3° Un plan d’état des lieux du terrain à lotir et de ses abords au 1/2000e vérifié et accepté par les services compétents du ministère chargé de l’urbanisme ;
• 4° Un plan parcellaire au 1/2000e assorti d’un règlement d’urbanisme fixant les règles et servitudes relatives à l’utilisation des sols, d’un cahier des charges et d’un dossier comprenant les éléments théoriques d’implantation du lotissement ;
• 5° Une étude d’impact du projet sur l’environnement ;

Les projets constitués conformément aux dispositions de l’article 4 sont transmis au Ministre chargé de l’urbanisme, qui prescrit leur mise à l’enquête publique par arrêté et en publie l’avis.

Lorsque le lotissement est réalisé dans une commune ou dans la Ville d’Abidjan, le maire fixe les dates de l’enquête et désigne le commissaire enquêteur chargé de recevoir et de consigner sur un registre spécialement ouvert à cet effet les observations et oppositions éventuelles du public.

Le sous-préfet accomplit les mêmes formalités dans les autres cas.

L’enquête est ouverte pour une durée d’un mois à la mairie ou à la sous-préfecture. Elle est annoncée par voie de presse, de radio et d’affiches apposées aux lieux publics pendant le délai d’un mois précédant son ouverture.

Le commissaire-enquêteur est tenu d’autoriser la consultation du dossier par toute personne qui en fait la demande.

La consultation doit se faire au lieu d’ouverture de l’enquête et en présence du commissaire enquêteur.

Dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmet au maire ou au sous-préfet le dossier constitué du plan de lotissement, du procès-verbal d’affichage, du registre des observations et oppositions éventuellement formulées et de l’avis du commissaire enquêteur sur les suites à y réserver.

Dans le cas d’un lotissement communal, le maire, après délibération du conseil municipal sur le dossier ainsi constitué, le transmet au préfet ou au sous-préfet qui convoque une commission consultative dans le délai de quinze jours à compter de sa réception.

La commission prévue ci-dessus est présidée par le préfet ou son représentant lorsqu’elle siège au chef-lieu du département ; elle est-présidée par le sous-préfet dans les autres cas.

Elle est composée des élus de la circonscription, du maire, du directeur régional de la Construction et de l’Urbanisme ou de son représentant.

La commission peut en outre être élargie, sur l’initiative de son président, aux représentants de toute communauté ou de tout service concerné par le projet de lotissement en cause. Le directeur régional de la Construction et de l’Urbanisme ou son représentant assure le Secrétariat de la commission.

La commission émet un avis favorable à l’adoption du projet de l’état ou propose sa refonte pour prendre en compte les observations formulées lors de l’enquête publique. Cet avis est consigné dans un procès-verbal de séance qui est annexé au dossier. Le préfet ou le sous-préfet en assure la transmission au Ministre chargé de l’Urbanisme dans le délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

Dans les cas des lotissements non communaux, la commission consultative évoquée ci-dessus est remplacée par le conseil de sous-préfecture, convoqué à l’initiative du préfet ou du sous-préfet.

Le plan définitif du projet de lotissement est dressé par les services compétents de l’Administration, ou un bureau d’études d’urbanisme agréé par le Ministre chargé de l’Urbanisme, au vu du projet. Il est approuvé par arrêté du Ministre de l’Urbanisme.

L’arrêté d’approbation doit identifier, d’une part, le périmètre d’étude par les sommets de sa polygonale et le système des cordonnées et d’autre part, l’ensemble des parcelles loties et des espaces affectés dans le plan de lotissement.

Une fois approuvé, le plan de lotissement est appliqué sur le terrain sous le contrôle du directeur régional de la Construction et de l’Urbanisme.

Chaque fois que l’application du lotissement rend obligatoire une modification du plan approuvé, les modifications nécessaires sont effectuées par l’autorité chargée de l’application et son autorisées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Il est ensuite procédé aux attributions des lots conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 78-690 du 18 août 1978 susvisé.

Le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.