Art. 1
Le présent décret a pour objet de préciser les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales.
Art. 2
La redéfinition des limites d’une forêt du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales ne peut intervenir que dans le but :
- de permettre la réalisation de projets ou d’infrastructures d’intérêt général ;
- d’actualiser les limites existantes.
Art. 3
La redéfinition des limites, lorsqu’elle entraîne une diminution, ne peut excéder 10 % de la superficie concernée.
Art. 4
L’initiative de la redéfinition des limites des forêts classées et agro-forêts appartient :
- au Ministre chargé des Forêts pour les forêts classées et agro forêts de l’Etat ;
- au président du Conseil régional ou au maire pour les forêts classées des collectivités territoriales.
Art. 5
La redéfinition des limites des forêts des collectivités territoriales fait l’objet d’un dossier de demande adressé au Ministre chargé des Forêts.
Le dossier de demande comporte les pièces suivantes :
- une demande motivée de la redéfinition des limites de la forêt ;
- l’acte de propriété de la forêt ;
- la carte de situation de la forêt avec les coordonnées géographiques.
Le Ministre chargé des Forêts ordonne l’instruction du dossier de demande s’il y a lieu.
Art. 6
Le dossier de demande est imputé à une Commission de redéfinition des limites créée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Forêts et du Ministre chargé de l’Intérieur.
Cet arrêté détermine également la composition, l’organisation et le fonctionnement de ladite Commission.
Art. 7
A l’issue des travaux, le président de la Commission transmet l’avant-projet de redéfinition des limites et le procès-verbal des opérations au Ministre chargé des Forêts.
Art. 8
Les limites des forêts classées ou des agro-forêts sont redéfinies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 9
Le Ministre des Eaux et Forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
