Décret n° 2013-463 du 19 juin 2013

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret fixe le montant et les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels due par les opérateurs économiques.

Art. 2

Le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels est fixé en fonction des zones où se situent lesdits terrains, conformément au barème figurant en annexe 1.

Art. 3

Les zones mentionnées à l’article précédent sont les zones A, B et C telles que définies par le décret n° 2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-487 (Version en vigueur en 2013 : Ordonnance n°2012-487 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 07 juin 2012 portant Code des Investissements.

Art. 4

Lorsque le terrain industriel est situé dans une zone franche ou dans une zone industrielle développée dans le cadre d’un contrat de concession, le montant de la redevance est fixé selon les dispositions applicables à la zone franche ou à la zone concédée.

Art. 5

Les opérations de liquidation et de recouvrement de la redevance d’occupation des terrains industriels sont effectuées par les services de la Direction Générale des impôts, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 6

Les recettes de la redevance d’occupation des terrains industriels recouvrées par les services de la Direction Générale des Impôts sont affectées au Fonds National de Développement des Zones Industrielles, en abrégé FN-DEZI.

Art. 7

La redevance est annuelle et payable trimestriellement dès la fin du mois suivant la date de signature de l’acte autorisant l’accès au terrain industriel. L’échéance est fixée à la fin du mois précédant le trimestre.

Art. 8

Au cas où la date de signature de l’acte autorisant l’accès au terrain industriel ne coïncide pas avec le début d’un trimestre franc, le montant de la redevance est calculé au prorata du temps restant sur ledit, trimestre.

Art. 9

A titre transitoire, le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels, pour le compte de l’année 2014, est fixé, suivant le barème figurant en annexe 2.

Art. 10

Le Ministre de l’Industrie, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Pour la Zone A

Zone industrielle de Koumassi 4.000 FCFA/m2/an
Zone industrielle de Vridi/Port Bouêt .4.000 FCFA/m2/an
Zone industrielle de Yopougon 3 500 FCFA/m2/an
Hors zone industrielle 3.000 FCFA/m2/an

Pour la Zone B

En zone industrielle 2.000 FCFA/m2/an
Hors zone industrielle 1 500. FCFA/m2/an

Pour la Zone C

En zone industrielle 300 FCFA/m2/an
Hors zone industrielle 100 FCFA/m2/an