Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.
Art. 2
Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu’il est précisé aux chapitres ci-après.
Chapitre 2 - Cas des concessions provisoires sous réserve des droits des tiers
Art. 3
Le concessionnaire adresse au directeur général de l’Agence foncière rurale, une requête d’immatriculation au livre foncier, des terres concernées.
Art. 4
A la requête rédigée sur papier libre est joint un dossier d’immatriculation comportant :
- la copie certifiée conforme de l’acte de concession ;
- une fiche de renseignements sur l’identité du demandeur,
- le dossier technique d’immatriculation élaboré par un géomètre-expert agréé dont les spécifications sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé du Budget ;
- le fichier numérique du plan du bien foncier.
Le directeur de l’Agence foncière rurale délivre un récépissé de dépôt prédéfini de la requête et du dossier après vérification.
Art. 5
Aucune requête ne peut être reçue après l’expiration du délai prévu par la réglementation en vigueur pour la consolidation des droits concédés.
Art. 6
Le dossier d’immatriculation est transmis, par le directeur de l’Agence foncière rurale, pour appréciation, au conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, qui après acceptation, en publie l’avis au Journal officiel.
Art. 7
L’avis prévu à l’article précédent fait l’objet d’une publicité par affichage dans le village, à la sous-préfecture, à la mairie, à la Chambre d’agriculture, à la préfecture, à la direction départementale de l’Agriculture et du Développement rural et au service de l’Agence foncière rurale localement concerné.
Art. 8
L’affichage de l’avis est maintenu pendant une période de trois mois au cours de laquelle les contestations et réclamations sont reçues, sous forme d’opposition, par les Comités villageois de Gestion foncière rurale et les sous-préfets.
Un procès-verbal de clôture de publicité constate l’existence ou l’absence d’oppositions.
Art. 9
En cas de contestation ou de réclamation, le sous-préfet, en sa qualité de président du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale, en saisit le Comité villageois de Gestion foncière rurale compétent, qui dispose d’un délai d’un mois pour régler le litige à l’amiable.
Art. 10
A défaut d’accord amiable au terme de la procédure prévue à l’article précédent, le litige est soumis à la décision d’une commission spéciale présidée par le préfet de département. Outre le préfet de département, la Commission comprend :
- un représentant de l’Agence foncière rurale ;
- un représentant du ministère en charge de l’Agriculture ;
- un représentant du ministère en charge de la Forêt ;
- un représentant du ministère en charge de l’Urbanisme ;
- un représentant du ministère en charge des Infrastructures économiques ;
- un représentant du service du Cadastre.
La Commission peut faire appel à toutes personnes utiles à la bonne fin de ses travaux.
Art. 11
Si la mise en œuvre des articles 9 et 10 du présent décret lèse les intérêts financiers du concessionnaire provisoire, réparation doit lui être faite, de façon juste et équitable. Les modalités de ladite réparation sont précisées par le Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale ou par une commission spéciale constituée à cet effet.
Art. 12
En cas de non-opposition ou après règlement des litiges comme il est dit aux articles 9 et 10 du présent décret, le directeur général de l’Agence foncière rurale transmet les certificats d’affichage, les procès-verbaux de clôture de publicité et les actes de règlement des litiges au conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, pour immatriculation du bien foncier au nom de l’Etat.
L’ancien concessionnaire qui remplit les conditions prévues à l’article 1 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 susvisée, peut demander l’attribution à son profit de la pleine propriété du bien foncier.
Art. 13
Les terres immatriculées au nom de l’Etat sont données à bail ou vendues à l’ancien concessionnaire, dans le respect des dispositions en vigueur.
Art. 14
Les dispositions du présent décret s’appliquent à tous les cas d’occupation du domaine foncier rural, notamment lorsque les terres concernées font l’objet :
- d’arrêtés de concession provisoire ;
- d’autorisations d’occuper ;
- de permis d’occuper ;
- de lettres de mise à disposition ;
- de contrats d’occupation précaire ;
- de lettres d’attribution ;
- de titres fonciers indigènes.
Chapitre 3 - Cas des concessions provisoires pures et simples
Art. 15
Le titulaire d’une concession provisoire pure et simple doit, dans le délai prévu à l’article 5 du présent décret requérir, selon les cas, l’attribution de la pleine propriété ou l’octroi d’un contrat de location.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 16
Le présent décret abroge le décret n° 99-595 du 13 octobre 1999 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine foncier rural et toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 17
Le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
