Art. 1
Il est institué un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural, ci-après : le Barème.
Le Barème tient compte, de façon juste et équitable, des impératifs de qualité des travaux de délimitation et de la nécessité de réduire autant que faire se peut le coût d’établissement des dossiers de délimitation.
Il fixe des prix plafond et prévoit des rabais et majorations en cas de conditions particulières d’intervention.
Art. 2
Le Barème est arrêté et publié conjointement par les Ministres chargés de l’Agriculture et des Finances sur proposition d’une Commission dite : Commission du barème foncier rural, ci-après : la Commission. La Commission comprend :
- un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture, Président ;
- un représentant du Ministère chargé des Finances ;
- deux représentants de la Chambre Nationale d’Agriculture ;
- trois représentants des Géomètres-Experts.
Le BNETD participe aux travaux de la Commission en qualité d’expert, avec voix consultative.
La Commission peut associer à ses travaux tout autre consultant dont elle estime la présence utile.
Art. 3
La Commission se réunit sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou de l’un des membres.
Sur première convocation, elle ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Sur deuxième convocation, elle délibère quel que soit le quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Art. 4
La Commission établit l’indice permettant de déclencher la révision du barème.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
