Décret
En vigueur
Décret n° 97-620 du 22 octobre 1997 portant application de la loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une Concession d’aménagement foncier
- Signé le
- 22 oct. 1997
- Journal officiel
- n° 1997-50
- Identifiant
- CIV-D-1997-620
Note de tête du document
Décret n° 97-620 du 22 octobre 1997 portant application de la loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une Concession d’aménagement foncier (JO 1997-50)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
