Annexe 1 - Convention de concession d’aménagement
Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 30
Le concessionnaire devra souscrire un contrat d’assurance garantissant l’ensemble de ses responsabilités professionnelles.
Art. 31
Les litiges résultant de l’interprétation et de l’exécution des termes de la présente Convention et de ses annexes, survenant entre l’autorité concédante et le concessionnaire, sont de la compétence des tribunaux territorialement compétents.
Les litiges susceptibles de survenir entre le concessionnaire et les personnes physiques ou morales, avec lesquelles il contracte, pour l’exécution de travaux ou services liés à l’exécution de l’aménagement objet de la Convention demeurent, de la compétence du tribunal de droit commun dont le ressort accueille le lieu du siège social du concessionnaire.
Il en va de même pour les litiges survenant avec des personnes, physiques ou morales, réservataires ou acquéreurs de droits sur les parcelles en cours d’aménagement, jusqu’à la transformation de ces droits en concessions provisoires, après réception des travaux par l’autorité concédante.
Art. 32
Pour les besoins de la présente Convention, les Parties élisent domicile comme suit :
- l’autorité concédante, en ses bureaux ;
- le concessionnaire, en son siège social.
Art. 33
Constituent des annexes de la présente Convention les pièces suivantes :
- cahier des Charges général définissant l’opération ;
- cautionnement de bonne fin ;
- contrat de cession type ;
- arrêté de concession provisoire de la zone à aménager ;
- copie de la délibération autorisant le concessionnaire à s’engager dans la Convention ;
- cahier des Charges particulier ;
- projet d’aménagement et arrêté d’approbation ;
- arrêté d’autorisation de lotir.
Peuvent être également constituées en annexe, toutes les pièces définies comme telles d’Accord Parties.
Fait à…, le…
Pour le concessionnaire, Pour l’autorité concédante.
(Modèle type)
